lutte contre la fraude fiscale

MESDAMES, MESSIEURS, Le phénomène des voitures haut de gamme en leasing prend de l’ampleur dans notre société, et derrière ce phénomène se pose la question du financement de ces véhicules, et donc de l’origine de ces fonds. L’achat de véhicule de marque, couteux, par des personnes de catégories socio-professionnelles modestes peut se révéler soupçonneux qua n t à l a capacité de financement et peut alors mettre en évidence l’exis tence d’une fraude. De nombreux délinquants, mêlés à des trafics en tous genres, sont au volant de voitures à plusieurs dizaines voire centaine de milliers d’euros. Police et gendarmerie sont mobilisés pour enquêter sur ces faits. C’est notamment l’exemple des Groupements Interministériels de Recherche qui réunissent gendarmes, policiers, agents des douanes, des impôts, de l’URSSAF, mais aussi de l’inspection du travail pour lutter contre la délinquance financière sous toutes ses formes. À l’heure où le Gouvernement et la majorité ont fait de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale une priorité, il semble opportun de donner des outils légaux supplémentaires pour étoffer l’arsenal législatif et améliorer toujours plus la collaboration entre les services pour détecter, prévenir et punir la fraude. La présente proposition de loi comprend donc deux articles qui œuvrent en ce sens. L’article 1er prévoit que les agents des finances publiques et les agents préfectoraux en charge de la délivrance des cartes grises puissent communiquer (article 1er). L…