Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 mai 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer le contrôle de l’immigration en modifiant les règles relatives à l’asile, en introduisant des dispositions pénales liées à l’aide à l’immigration clandestine, et en précisant les conditions d’acquisition de la nationalité française. Il impose aux étrangers souhaitant demander l’asile de déposer leur demande dans des conditions strictes, afin d’éviter les déposits non réglementés. Il rend également illégal de participer à certaines actions facilitant l’entrée ou le séjour irrégulier d’étrangers. Enfin, il ajoute une condition à l’acquisition de la nationalité française, liée à l’entrée régulière sur le territoire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 mai 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays subit une immigration massive et incontrôlée. Sil’o n prend les derniers chiffres de l’INSEE, en 2021, 7 millions d’immigré s vivent en France soit un habitant sur dix. Plus encore, c’est la dynamique qui inquiète, « quatre immigrés entrent sur le territoire lorsqu’un en sort ». Si on s’intéresse aux immigrés qui décident de partir « il s’agit essentiellement d’étudiants quittant la France à la fin de leurs études » (Insee, mars 2022). Notre solde migratoire, qui calcule la balance des entrées et des départs, s’élève à + 214 000 personnes (2019). Sur les cinq dernières années, nous comptons environ un million d’immigrés supplémentaires au minimum, et sans compter les clandestins. Ce chiffre dépasse la ville de Marseille, deuxième ville la plus peuplée d e France. Où en serons-nous dans une dizaine voire une vingtaine d’années ? Jamais les gouvernements n’ont eu le courage d’interroger les Français sur la politique migratoire conduite. Les décisions sont prises s a n s concertation populaire ni vision de long-terme. Pourtant ces choix engendrent de profonds bouleversements sur les plans culturel, économique et sécuritaire. En, 2019 les primo-délivrances de titres de séjour ont augmenté pour atteindre 277 406, +6,8 % par rapport à 2020. Quand les demandes sont refusées, l’État ne fait pas strictement respecte r la loi. En effet, l’OFPRA recense, pour cette même année, 74 200 déboutés du droit d’asile qui tombent sur le coup d’une Obligation de Qu…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L e l i v re V d u c o d e d e l ’ e n t ré e e t d u s é j o u r d e s é t ra n g e r s e t d u droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I est ainsi modifiée : A. – L’article L. 521-1 est ainsi rédigé : « Tout étranger souhaitant demander l’asile dépose, sous peine d’irrecevabilité, une demande en dehors du territoire national. L’autorité administrative compétente enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l ’État membre responsable de l’e xamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou e n application d’engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ». B. – À l’article L. 521-3, les mots : « qui se trouve en France » sont supprimés. 2° L’article L. 531-32 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque le demandeur dépose sa demande sur le territoire national ».…
- Article 2 Après le cinquième alinéa de l’article 225-4-1 du code pénal, i l est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de participer, dans l’une des circonstances visées au 1°, 2°, 3° et 4° du I, au recrutement d’une personne, à son transport, à s on transfert, à son hébergement ou à son accueil à des fins d’exploitation relève également de la traite des êtres humains. »
- Article 3 La section 1 du chapitre III du titre I er bis du Livre Ier du code civil est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 21-2, après le mot : « condition », sont insérés les mots : « qu’il soit entré régulièrement sur le territoire, » 2° L’article 21-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être naturalisé s’il est entré de façon irréguliè re s u r l e territoire national. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)