Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 mai 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code du travail afin d'améliorer l'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il précise les indicateurs utilisés pour évaluer l'égalité dans les entreprises, notamment en matière de rémunération. Il renforce également les obligations des entreprises en matière d'égalité professionnelle, en modifiant les dispositions relatives aux seuils et aux sanctions. Enfin, il ajuste certains termes pour aligner le texte sur les dispositions législatives récentes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 mai 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Plafond de verre, préjugés sexistes, surreprésentation des femmes dans les temps partiels, les CDD et les secteurs les moins bien rémunérés, sous-représentation des femmes d ans les postes de direction et les salaires les plus élevés, discriminations liées à la maternité… Les inégalités femmes-hommes dans la sphère professionnelle sont nombreuses et s e résorbent lentement. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ayant pour objet d’évaluer les moyens mis e n œuvre par les entreprises de 50 salarié.e.s et faire progresser l’égalité en leur sein. Celui-ci est perfectible. Pour cette raison, la députée Albane Gaillot en collaboration avec l’avocate Violaine De Filippis-Abate, suite à l’envoi d’une note à destination de la Ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances Elisabeth Moreno le 22 février 2022, ont décidé de rédiger la présente proposition de loi dont l’objectif est d’améliorer l’Index de l ’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de lui conférer une véritable efficacité. En son état actuel, l’Index est noté sur 100 points. Il est cal culé à partir de 4 indicateurs pour les entreprises de plus de 50 salarié.e.s et plus : l’écart de rémunération, l’écart de répartition des augmentations individuelles, la parité parmi les 10 plus hautes rémunérati…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre II bis du titre IV du livre I er de la première partie du code du travail est ainsi modifié : I. – L’article L. 1142-8 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les indicateurs mentionnés à l’alinéa précédent sont les suivants : 1° L’écart éventuel de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ; 2° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation individuelle dans l’année suivant leur retour de congé de maternité ou d’adoption et le taux d’augmentation moyen ; 3° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ; 4° L’écart éventuel de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ; 5° L’écart éventuel de taux de promotions entre les femmes et l es hommes ; 6° Pour les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus, le pourcentage de salariés de chaque sexe parmi les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du présent code, d’une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23-12-1 du code d e commerce, d’autre part. La proportion de personnes de chaque sexe au sein de chacun des ensembles ne peut être inférieure à 30 %. II. – L’article L. 1142-11 du code du travail est abrogé.…
- Article 2 L’article L. 1142-10 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « peut se voir » sont remplacés par les mots : « se voit ». 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au maximum à 1 % » sont remplacés par les mots : « entre 4 % et 5 %. ». 3° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
- Article 3 I. – L’article L. 1142-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « mille » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante » et les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 1142-11 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l’article L. 1142-8 » ; 2° À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « peut se voir » sont remplacés par les mots : « se voit » ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au maximum à 1 % » sont remplacés par les mots : « entre 4 % et 5 % ». II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 11 42-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, le mot : « mille » est remplacé par les mot s : « deux cent cinquante » et les mots : « l’obligation prévue au dernier alinéa de l’article L. 1142-11 » sont remplacés par les mots : « le 6° de l’article L. 1142-8 ».…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)