interdiction burkini espace public

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 juin 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Guillaume PeltierLR

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'interdire le port de vêtements de type burkini dans les piscines et les baignades artificielles. Cette interdiction est insérée dans le code de la santé publique. Elle vise à encadrer le port de ces vêtements dans l'espace public, en particulier dans les lieux de baignade. L'infraction à cette disposition est considérée comme une contravention. Le texte ne précise pas de sanctions précises ou de modalités d'application.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 7 juin 2022
Identifiant : PIONANR5L15B5257
Dossier législatif : DLR5L15N45793

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 7 juin 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la ville de Rennes n’impose plus de tenue bain type dans les piscines municipales depuis 2018, il est aujourd’hu i question d’autoriser le port de vêtements couvrants de type burkini dans d’autres communes françaises. Ces attaques méthodiques à la laïcité sont le fait de groupes communautaristes militants qui profitent de la complaisance d’élus reniant l’identité de la France et nos valeurs. En effet, le burkini n’est pas un maillot de bain comme un autre mais un bel et bien un vêtement de soumission de la femme et un étendard politique pour les islamistes, contraire à ce que nous sommes et ce que nous devons rester. Participant à une logique communautaire et de pression sociale sur celles qui ne s’en vêtissent pas, la finalité du burkini est de s’imposer comme la seule tenue acceptable. C’est pourquoi, les arguments selon lesquels le burkini est équivalent au monokini ou à quelque autre tenue de bain non-autorisée sont fallacieux. Il est inacceptable que des vêtements incompatibles avec les mœurs françaises soient imposés aux Françaises et aux femmes qui se trouvent sur le territoire national par des militants politico-religieux de l’islam radical. Ainsi, il vous est proposé d’interdire le port de vêtements de type burkini dans l’espace public, que ce soit dans les piscines ou les baignades artificielles. L’article unique qui suit a pour but de modifier le chapitre « Piscines et baignades » du code de la santé publique afin de punir d’une amend…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1332-10 ainsi rédigé : « Art. L. 1332-10. – Le port de vêtement de type burkini est interdit dans les piscines ou baignades artificielles. « La contravention à l’interdiction prévue au premier alinéa du présent article est punie d’une amende de cinquième classe. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin