Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 juin 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte fixe à dix-sept euros le montant dû lorsque la totalité de la période de stationnement payant n'est pas réglée dès le début du stationnement ou l'est insuffisamment. Ce montant devient le même sur l'ensemble du territoire national. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés par le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 juin 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les automobilistes Français de ces dix dernières an nées ont porté une pression financière et juridique inédite. À titre d’illustration, le taux de retrait de points sur le permis de conduire est en hausse constante depuis 1993. À partir de données issues du Ministère de l’Intérieu r, l’annexe « structures et dispositifs de sécurité routière » rattachée au pro jet de loi de finances 2022 indique que 8,7 millions de lettres de retrait de points sont prévues pour cette année alors qu’elles devraient être 13 millions en 2023. En conséquence, de nombreuses associations comme la « ligue de défense des conducteurs » n’ont pas manqué de dénoncer cette hausse de 51 % par rapport à 2019. Au moment du grand débat national, parmi les 16 337 cahiers citoyens mis à disposition dans les communes, nous avons vu surgir un même état d’agacement face aux contraintes qui pèsent sur la voiture. Comment oublier la grogne légitime des « gilets jaunes » quand à l’automne 2018, ceux-ci se rassemblent spontanément pour occuper de nombreux ronds-points en gage de contestation face à la hausse continue de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant ? Puisque le pouvoir d’achat constitue l’une des préoccupations centrales, les choix effectués au Parlement doivent -être porteur de plus d’égard à destination de ces millions de personnes qui prennent le volant dans le but de réaliser leurs courses, emmener leur s enfants à l’école ou encore…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La seconde phrase du premier alinéa du 2° du I de l ’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Son montant s’élève à dix-sept euros sur l’ensemble du territoire national lorsque la totalité de la période de stationnement n’est pa s réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée. ».
- Article 2 La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)