Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 8 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'abrogation de l'obligation vaccinale pour les personnels travaillant dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il vise également à réintégrer dans leurs fonctions les agents qui ont été suspendus en raison de cette obligation. Le texte modifie certaines dispositions de la loi de gestion de la crise sanitaire, en supprimant des articles relatifs à la vaccination. Il prévoit en outre des dispositions financières pour compenser les charges encourues par l'État et les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 8 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’épidémie de covid-19 a bouleversé les idées reçue s concernant « l’excellence » du système hospitalier français et révélé, au contraire, son extrême fragilité. Chacun a en mémoire le nombre d’opérations chirurgicales qui ont dû être déprogrammées pour renforcer les capacités d’a ccueil des services de soins intensifs pour les malades du covid. Enfin, les chiffres du Ministère de la Santé sont sans équivoque : depuis le début du mandat d’Emmanuel Macron en 2017, 17 300 lits ont été fermés dans les hôpitaux français. À l’approche de l’été et alors que nous savons que la France connaîtra un afflux dans les zones touristiques, de nombreux hôpitaux font face à des difficultés d’organisation et à des pénuries de personnels dans leurs services d’urgence. Près de 120 établissements (soit 20 % de s 620 établissements publics et privés hébergeant un service d’urgence d ans l’Hexagone, selon L’association Samu-Urgences de France (SUdF)) doivent adapter leur service d’urgence avec différentes méthodes : délestage, régulation, voire fermeture partielle ou mise en place du « plan blanc » ! Cette situation inacceptable tient, pour une grande part, à l’hémorragie du personnel soignant, par manque d’attractivité salariale et contraintes excessives de la profession, auxquelles le Ségur de la Santé n’a pas complètement répondu. Ainsi, les syndicats évaluent à 180 000, les infirmières en âge d’exercer qui auraient jeté l’ép onge et jusqu’à 30 % des jeunes professionnels da…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 12 est abrogé ; 2° Les articles 13 à 19 sont abrogés.
- Article 2 Les agents du service public mentionnés au I de l’a rticle 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée, dans sa rédaction antérieure à l’article 1 er de la présente loi, conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension.
- Article 3 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. − La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)