Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

L'enjeu en clair ?

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie une disposition du code de procédure pénale afin d'étendre la portée d'une référence légale. Il introduit un nouvel article qui précise que la loi s'applique aux territoires de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il vise à assurer une prise en charge spécifique des victimes de prise d'otages, en rendant applicable un dispositif existant dans ces territoires. Le texte ne précise pas les modalités concrètes de cette indemnisation, mais il établit le cadre juridique nécessaire à son application.

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