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Parrainage républicain

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Origine : transmis par le Sénat

En commission

Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte institue le parrainage républicain, un acte célébré à la mairie par les parents ou par celui qui exerce seul l'autorité parentale. Il précise que cette célébration a lieu dans la commune où au moins un des parents a son domicile ou sa résidence établie. Un article du code du patrimoine est modifié pour inclure les registres de parrainage républicain. Cette disposition s'applique également en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 11 juillet 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0065
Dossier législatif : DLR5L14N33921

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 1er avril 2015 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
  2. 21 mai 2015 1re lecture Sénat Adopté
  3. à venir Assemblée examen
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  6. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le parrainage républicain d’un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale ou à la demande de celui qui l’exerce seul. La célébration a lieu dans la commune où l’un des parents au moins a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la cérémonie. Toute personne, à l’exception de celle déchue de se s droits civiques ou à qui l’autorité parentale a été retirée, peut s’engager en qualité de parrain ou de marraine à concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines. Au jour fixé, le maire, un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire reçoit, publiquement et en présence de l’enfant, la déclaration des parents du choix des parrain et marraine ainsi que le consentement de ces derniers à assumer leur mission. Acte de ces déclarations est dressé sur le champ dans le registre des actes de parrainage républicain et signé par chacun des comparants et par le maire, l’adjoint au maire ou le conseiller municipal. L’acte de parrainage républicain énonce : 1° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux de naissance des parents de l’enfant ; 2° Les prénoms, nom, domicile, date et lieu de naissance de l’enfant parrainé ; 3° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux de naissance des parrain et marraine ; 4° La déclaration des parents de choisir pour leur enfant les parrain et marraine désignés par l’acte ; 5° La déclaration des parrain et marraine d’accepter cette mission. À l’issue de la cérémonie, il est remis aux parents, ainsi qu’aux parrain et marraine, une copie de l’acte consigné dans le registre.…
  • Article 2 Le 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine est complété par un f ainsi rédigé : « f) Pour les registres de parrainage républicain, à compter de la date d’établissement de l’acte. »
  • Article 3 L’article 1 er de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calé donie et en Polynésie française.

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Pour aller plus loin