Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police. Il modifie l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales afin de préciser les conditions dans lesquelles le maire de Paris exerce ces pouvoirs. Il supprime également une référence à cet article dans le code de la sécurité intérieure et dans le code rural et de la pêche maritime. Ces modifications visent à clarifier la répartition des compétences en matière de police entre les autorités compétentes à Paris.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er avril 2015 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 21 mai 2015 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2512-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512-13. – Dans la commune de Paris, le maire de Paris exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 2214-4. « Les services correspondant aux missions de la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique, de bruits de voisinage ainsi que de maintien du bon ordre dans les foires et les marché s demeurent mis à la disposition de la mairie de Paris par l’État. « En outre, dans les conditions définies au présent code, au 3° de l’article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, le maire est chargé de la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris. « Par ailleurs, le maire de Paris assure, dans les conditions définies au présent code, les mesures de sûreté sur les monuments funéraires exigées en cas de danger grave ou imminent et prescrit, dans l es conditions définies à l’article L. 511-4-1 du code de la construction et de l’habitation, la réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine. « Le pouvoir de substitution conféré au représentant de l’État dans le département est exercé, à Paris, par le préfet de police. » ; 2° L’article L. 2512-14 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au représentant de l’État dans les communes où la police est étatisée. » ; b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Pour les motifs d’ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens ou » sont supprimés ; c) Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés : « Pour l’application du présent article, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution sont exercés, au nom de l’État, par le préfet de police. « En outre, les pouvoirs conférés par le code de la route au représentant de l’État dans le département sont exercés à Paris par le préfet de police. » ; d) Les cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; e) Après le mot : « nationale », la fin du dernier alinéa est supprimée.…
- Article 2 Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 131-1, les mots : « à Paris des dispositions de l’article L. 2512-13 du même code et » sont supprimés ; 2° L’article L. 131-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Paris, il s’exerce dans les conditions définies à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du même livre. » ; 3° L’article L. 131-2 est abrogé ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 532-1, les mots : « sous l’autorité du préfet de police » sont remplacés par les mots : « sous l’autorité du maire de Paris ».…
- Article 3 (nouveau) Au début de l’article L. 211-28 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Conformément à l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, » sont supprimés.
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)