Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à assurer le financement de l’audiovisuel public après la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Il modifie une disposition légale afin d’adapter le cadre juridique du financement de l’audiovisuel public. Une nouvelle taxe est créée pour compenser la perte de recettes liée à la disparition de la CAP. Cette taxe s’applique aux droits mentionnés dans le code général des impôts. Le texte ne précise pas les modalités d’application de cette taxe.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Avec la suppression de la contribution à l’audiovis uel public (CAP - articles 1605 à 1605 quater du code général des impôts) consécutive à l’extinction totale de la taxe d’habitation qui g revait, parfois lourdement, le budget des familles françaises les moins aisées, se pose à court terme la question des modalités du financement de l’audiovisuel public. Cette proposition de loi vise à autoriser au sein d e la Loi Organique relative aux Lois de finances n° 2001-692 du 1 er août 2001, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des entreprises qui bénéficiaient jusque-là de la CAP, à savoir : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte, l’INA et TV5 Monde. En effet, la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) à l’instar du mécanisme actuel de financement des collectivités territoriales et du budget de l’Union Européenne, garantit mécanique ment l’indépendance éditoriale des entreprises de l’audiovisuel public qui percevaient jusque-là une contribution dédiée. Par ce PSR, le principe de l’affectation d’une ressource financière indépendante sera ainsi maintenu pour l’audiovisuel public. De plus, en tant que rétrocession directe de recettes, les parlement aires de la majorité et de l’opposition des deux Chambres auront l’occasion de se saisir concrètement du montant rétrocédé déterminé par le Gouvernement, et d’en débattre lors de chaque discussion budgétaire.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er À la première phrase du dernier alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « ou des Communautés européennes » sont remplacés par le s mots : «, des Communautés européennes ou des sociétés et de l’établissement public visés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 3 0 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».…
- Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)