Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 août 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie l’article L.O. 141-1 du code électoral, qui traite des incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions locales. Il précise que le mandat de député est incompatible avec les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants et avec celles de président d’un établissement public de coopération intercommunale. Le texte vise à renforcer la séparation entre les fonctions parlementaires et les responsabilités exécutives locales. Il s’inscrit dans un contexte de réflexion sur l’abstentionnisme électoral et la confiance des citoyens dans la démocratie.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 août 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi organique du 14 février 2014 a introduit dans notre code électoral l’article L.O. 141-1 qui traite des incompatibilités applicables aux mandats parlementaires en interdisant notamment le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire. Ce dispositif avait pour dessein de restaurer la confiance de nos citoyens dans la démocratie. Pourtant les dernières élections mettent en exergue une abstention toujours forte qui nous pousse au constat suivant : la loi de 2 014 pour la confiance en la vie démocratique n’a pas atteint l’objet qu’elle poursuivait. En effet, lors des élections législatives de 2022, un électeur sur deux a fait le choix de ne pas voter, le niveau d’abstention s’élevait ainsi à 53,77 %. Le Sénateur Monsieur Hervé MARSEILLE avait soumis en 2019 une proposition de loi afin de créer un dispositif plus raisonnable que celui issu de la loi de 2014. Il proposait un assouplissement modéré de la r è g l e d u non-cumul, sans revenir totalement sur cette réforme. Adopté en première lecture au Sénat, ce texte prévoyait un réajustement du régime d’incompatibilité pour permettre le cumul entre le mandat de parlementaire et l’exercice de certaines fonctions exécutives locales, comme celles de maire d’une commune de moins de 10 000 habitants, de président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants, de vice-président de conseil départementa…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député est incompatible avec : « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ; « 2° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale excède 10 000 habitants ; « 3° Les fonctions de président de conseil départemental ; « 4° Les fonctions de président de conseil régional ; « 5° Les fonctions de président d’un syndicat mixte ; « 6° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et d e président de l’Assemblée de Corse ; « 7° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ; « 8° Les fonctions de président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle-Cal édonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ; « 9° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ; « 10° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale de s îles Wallis et Futuna ; « 11° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; « 12° Les fonctions de président de l’organe délibérant de tout e autre collectivité territoriale créée par la loi ; « 13° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger. « Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l’article L.O. 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (6)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)