Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 août 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de réguler l’installation des médecins pour lutter contre la désertification médicale. Il prévoit que, dans certaines zones, un médecin ne peut devenir conventionné qu’en même temps qu’un autre médecin cesse son activité. Il introduit également des dispositions pour encourager l’installation de médecins dans les zones sous-denses en soins, notamment par des mesures liées à la formation et à la reprise d’activité par des médecins retraités. Enfin, il modifie le délai pour certains actes médicaux dans ces zones.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 août 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Si notre Constitution garantit le droit à la protection de la santé pour chaque Français, le code de la santé publique (article L. 1110-1), précise que ce droit fondamental « doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne » pour « garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. » C’est en particulier en termes d’égal accès aux soins qu’est posé le principe du droit à la santé. En France, certains territoires sont caractérisés par une offre de soins insuffisante pour leur population, du fait d’un faible renouvellement des professionnels, de leurs départs à la retraite ou encore par des difficultés d’accès à cette offre : temps d’accès, délais d’att ente pour un rendez-vous. Ces territoires en sous-densité médicale sont répartis en deux catégories. La première est constituée des zones les plus fragiles en termes d’offre de soins ; elles sont qualifiées de zones d’intervention prioritaire (ZIP) et 1 Français sur 3 y vit. La seconde est constituée de zones fragiles mais à un niveau moindre que les ZIP ; ce sont les zones d’action complémentaire (ZAC) et 42 % des Français y résident. Ceux de nos concitoyens confrontés à cette pénurie de médecins attendent parfois des mois pour obtenir un rendez-c hez un spécialiste (jusqu’à 6 mois pour obtenir un rendez- vous chez un ophtalmologiste), ne retrouvent pas de médecin…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour lutter contre la désertification médicale, dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, il est instauré une régulation de l’installation des médecins. »
- Article 2 Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. « Un décret détermine les modalités et la durée d’application du présent article. »…
- Article 3 Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. – Les médecins généralistes et spécialistes s’ins tallent pour la première fois dans une zone caractérisée pa rune offre de soins insuffisante, au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. « Les médecins sont soumis à cette obligation pour une période d’au moins deux ans suivant leur première installation. »…
- Article 4 L’article L. 632-2 du code de l’éduction est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le troisième cycle de médecine générale est prolongé d’une année au cours de laquelle les étudiants exercent en pratique ambulatoire ou hospitalière avec un degré d’autonomie supérieure, dans un territoire caractérisé par une offre de soins insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. » ; 2° Le III est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les modalités de mise en œuvre ainsi que le de gré d’autonomie supérieure de la dernière année. »…
- Article 5 Le chapitre I er du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. – Par dérogation à l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale dans les zones sous-denses, au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, sont exonérés des cotisations de retraite. »…
- Article 6 Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois mois dans les zones so us-denses, au sens du 1° de l’article L. 1434-4. »
- Article 7 I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)