Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 août 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines règles du transport aérien international afin de limiter le trafic d’espèces sauvages. Il introduit une restriction sur le transport d’espèces menacées, sauf si elles sont inscrites à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées. Il oblige le gouvernement à présenter chaque année un rapport sur l’importation d’espèces sauvages et à proposer des mesures de responsabilisation. Enfin, il prévoit une augmentation de l’amende en cas de transport illégal d’espèces sauvages par un transporteur aérien après l’acceptation de la lettre de transport.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 août 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis de nombreuses années, le trafic international d’espèces sauvages pèse sur la crise de la biodiversité. Considéré comme la troisième plus grande catégorie de commerce illégal, avec des valeurs annuelles estimées entre 69 et 199 milliards de dollars, le trafic d’espèces animales et végétales apparaît aujourd’hui comme une des causes majeures de leur disparition après la destruction de leur habitat naturel et les changements climatiques. Au-delà de la menace qu’il fait peser sur la biodiversité, le trafic international d’espèces alimente souvent les réseau x criminels, nourrit la corruption dans les pays exportateurs, et peut avoir de graves conséquences en termes de sécurité et de santé publique. La situation de la France est particulière, et implique son exemplarité. Elle compte 12 territoires d’Outre-mer répartis sur l’ensemble du globe, présents dans 5 « hotspots » de biodiversité, qui hébergent une quantité très importante d’espèces menacées. Selon un rapport récent publié par WWF et l’association TRAFFIC, la France est l’un des principaux pays importateurs de produits issus d’espèces sauvages destinés au marché européen, et l’un des principaux points de sortie pour les (ré)exportations vers des pays tiers à l’Union européenne. En effet, il faut souligner que sur le seul termina l 2 de Roissy Charles-de-Gaulle du 1 er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d’u ne dizaine de tonnes de vian…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le dernier alinéa de l’article L. 6421-4 du code de s transports est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est complété par les mots : «, sauf si elle porte atteinte aux espèces menacées et inscrites à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le volume des bagages en soute autorisé par voyageur est de 23 kilogrammes maximum, quels que soient le pays d’origine et la compagnie aérienne, et l’octroi par les compagnies aériennes d’une dérogation pour un surplus de volume de bagages autorisé en soute ne peut être gratuit. »…
- Article 2 Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la situation et établissant un bilan du nombre de tonnes d’espèces sauvages importées. Le rapport présente d es pistes de responsabilisation des Français et des transporteur s aériens ainsi que des pistes de réflexion pour mieux mobiliser les outils juridiques de la France afin de dissuader, voire de sanctionner, ces trafic s d’espèces sauvages. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.…
- Article 3 L’article L. 415-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’amende est doublée lorsque les transports mentionnés aux 2° et 3° sont réalisés par un transporteur aérien après l’ac ceptation de la lettre de transport aérien de l’expéditeur ou du passager et l’embarquement de ses marchandises ou bagages. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)