Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 août 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que les électeurs soient automatiquement inscrits sur la liste électorale de leur nouvelle commune lorsqu’ils déclarent un changement de domicile auprès d’un organisme public ou du service du trésor public. Cette inscription s’ajoute à la procédure existante, qui repose sur une démarche volontaire. L’article L. 9 du code électoral est modifié pour intégrer le principe d’inscription automatique. Un dispositif est mis en place pour proposer cette inscription systématique aux électeurs dans ce contexte.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 août 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La progression de l’abstention, depuis les années 7 0 – à de rares exceptions - est une tendance lourde et préoccupant e puisqu’elle signifie qu’un nombre croissant de nos concitoyens ne participent pas au fonctionnement de notre démocratie représentative. L’abstention s’élevait à 53,77 % pour le second tour des élections législatives de juin 2022. Ce niveau très élevé frôle le record atteint au second tour des législatives de 2017 avec 57,4 % d’abstention. La tendance qui se dessine depuis quelques années semble s’installer : plus de la moitié des électeurs ont fait le choix de ne pas voter. L’élection présidentielle est également sujette à l a tendance générale, avec une légère progression de l’abstention depuis 2007. Si le faible niveau d’études et l’âge sont les principaux facteurs de l’abstention, c’est entre les différentes classes d ’âge que les écarts de participation sont les plus marqués : au premier tour de la présidentielle de 2017, l’abstention est très supérieure à la moyenne chez les jeunes (31,6 % chez les 25-29 ans), réduite entre 40 et 49 ans, et faible chez les 50-54 ans (12,3 %) (1). Si l’abstention constitue le plus souvent un choix, elle peut également être subie, car si l’inscription sur les listes électorales est obligatoire (article L. 9 du code électoral) la procédure d’inscription repose sur une démarche volontaire, en application de l’article L. 11 du code électoral qui énonce que « Sont inscrits sur la liste électorale de la c…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 9 du code électoral est complété par l es mots : « et automatique ».
- Article 2 Le premier alinéa du I de l’article L. 11 du code électoral est complété par les mots : «, sur leur demande : «.
- Article 3 L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est systématiquement proposé aux électeurs, lorsqu’ils réalisent une déclaration de changement de domicile réel auprès d’un organisme public ou du service du trésor public, d’être automatiquement inscrits sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile réel. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)