Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 août 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit la création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant à l’Assemblée nationale. Cette délégation aura pour mission de suivre et d’évaluer l’application des droits de l’enfant en France, conformément aux engagements internationaux et constitutionnels. Elle sera chargée de proposer des recommandations et des mesures nécessaires pour renforcer la protection des droits de l’enfant. La délégation sera constituée conformément aux règles d’organisation des assemblées parlementaires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 août 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France, patrie des Droits de l ’Homme, porte au cœur de ses valeurs le respect des droits de l ’enfant. Son engagement prend racine dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en son onzième alinéa, qui disp ose que « la Nation garantit à tous, notamment à l ’enfant […] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. ». Il se prolonge au plan international avec comme boussole la Convention internationale des droits de l ’enfant (CIDE) adoptée par l ’Assemblée générale des Nations unies, il y a plus de 30 ans, le 20 novembre 1989. Par cette convention, la France reconnaît que l ’enfant est un être à protéger qui dispose de droits fondamentaux. Les droits qui lui sont reconnus considèrent l ’enfant dans sa globalité : il s ’agit de droits d ’ordre civil, politique, économique, social et culturel. À ce titre, l ’article 4 stipule que « Les États signataires s ’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente convention ». C’est dans cet esprit que le 20 novembre 2019, pour les trente ans de la ratification de la Convention internationale des droits de l ’enfant, le Président de la République prononçait à l ’UNESCO un discours majeur, témoignant de sa volonté d ’agir plus avant sur le sujet des droits de l ’enfant. Emmanuel Macron y rappelait que malgré la mobilisation de nombreux acteurs, il y avait en France …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l ’article 6 septies de l ’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé : « Art. 6 octies. – I. – Il est constitué, à l ’Assemblée nationale, une délégation parlementaire aux droits de l ’enfant, comptant trente-six membres. « II. – Les membres de la délégation sont désignés par l ’Assemblée nationale, en son sein, de manière à assurer une re présentation proportionnelle des groupes parlementaires, une représentation équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes. « La délégation est désignée au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. « Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire. « III. – Sans préjudice des compétences des commiss ions permanentes ou spéciales, la délégation parlementaire aux droit s de l ’enfant a pour mission d ’informer l ’Assemblée nationale de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des enfants. En ce domaine, elle assure le suivi de l ’application des lois. « À cet effet, la délégation parlementaire aux droits de l ’enfant peut être saisie sur les projets ou propositions de loi par : « – le Bureau de l ’Assemblée nationale, soit à son initiative, soit à la demande d ’un président de groupe ; « – une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation. « La délégation peut demander à entendre les ministres, ainsi que toute autre personnalité publique impliquée sur les questions touchant à la protection de l ’enfance. Le Gouvernement lui communique les informations utiles et les documents nécessaires à l ’accomplissement de sa mission. « IV. – La délégation établit, sur les questions dont elle est saisie, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale et transmis aux commissions parlementaires compétentes. Ces rapports sont rendus publics. « Elle établit en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de son activité et comportant, le cas échéant, des propositions d ’amélioration de la législation et de la réglementation dans son domaine de compétence. « V. – La délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le Règlement de l ’Assemblée nationale. « VI. – La délégation établit son règlement intérieur. »…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)