Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles de calcul de la retraite afin que les périodes de congé parental d’éducation soient prises en compte dans la durée d’assurance retraite. Il permet ainsi à certaines personnes, notamment celles ayant une carrière longue, de bénéficier d’un droit à la retraite anticipée si elles ont cumulé suffisamment de trimestres, y compris ceux acquis pendant leur congé parental. La modification concerne l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Une compensation financière est prévue, via une majoration de l’accise sur les tabacs, pour compenser les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Lorsqu’une personne prend un congé parental à temps plein, elle peut majorer sa durée d’assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale. En pratique, la majoration de la durée d’assurance est égale à la durée effective du congé parental. La période de congé parental est retenue de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours et le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Tous les mois sont retenus pour 30 jours. Le problème se pose néanmoins s’agissant des carrières longues. En effet, une personne peut avoir validé suffisamment de trimestres pour partir à la retraite à 60 ans (si elle a commencé à travailler avant ses 20 ans), mais ne pas avoir cotisé suffisamment de trimestres car ses années de congé parental ne sont pas comptées comme trimestres cotisés. La présente proposition de loi vise donc à inclure le congé parental dans la liste des périodes qui peuvent être retenues au titre des trimestres cotisés pour faire valoir ses droits à une retraite anticipée pour carrière longue. Pour mémoire, peuvent déjà être retenus : ‒ les périodes de service national, dans la limite de 4 trimestres ; ‒ les périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres ; ‒ les périodes de maladie et accidents du travail, d ans la limite de 4 trimestres ; ‒ les périodes indemnisées au titre de l’assurance maternité ; ‒ les périodes de perception d’une pension d’invalid ité, dans la limite de 2 trimestres ; ‒ les…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au 1° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : «, celles pendant lesquelles l’assuré a bénéficié d’un congé parental d’éducation ».
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (7)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)