Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer le contrôle du respect des dispositions relatives au don des invendus alimentaires par les commerces de détail alimentaires. Il prévoit que les inspecteurs de la sécurité sanitaire vérifient, lors de leurs visites, que ces commerces respectent les obligations légales en matière de gestion des invendus. Il complète ainsi le code de l’environnement pour mieux assurer l’application de la loi Garot. Cette mesure s’inscrit dans un objectif de lutte contre le gaspillage alimentaire et de soutien aux associations bénéficiaires des dons.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi anti-gaspillage alimentaire du 11 février 2016 dite « loi Garot » a pour objet de lutter contre le gaspillage alimentaire. Elle oblige notamment les commerces de vente de détails alimentaires de plus de 400 m² de signer une convention de don avec une association caritative afin de privilégier le don au gaspillage alimentaire. En effet, des millions de tonnes de nourriture consommable sont gaspillées chaque année. Au-delà du coût d’un tel gaspillage qui s’élève en milliards d’euros, l’impact carbone afférent est alarmant. La loi Garot s’inscrit ainsi dans une démarche environnementale, mais également solidaire. Cette lutte contre le gaspillage doit s’effectuer en contrôlant et évaluant toutes les étapes de la chaîne alimentaire : de la production, la transformation, la distribution à la consommation. Néanmoins, bien que les dispositions et l’objectif de cette loi soient louables, l’absence de contrôle régulier en démunit leur portée. Les commerces de détail alimentaires ne sont pas contrôlés quant à leur respect et application des dispositions introduites par cet te loi relative à la gestion des invendus alimentaires. Cette absence de contrôle en atténue la portée et l’efficacité. Ainsi, afin de s’assurer que les commerces de détail alimentaires respectent le dispositif de la loi Garot contenu dans le code de l’environnement relatif à l’obligation de céder les invendus de denrées alimentaires à des associations lorsque leur superficie dépasse 400 m²…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 541-15-6 du code de l’environnement es t complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Lors des contrôles de sécurité sanitaire de s commerces de détail alimentaires, les inspecteurs s’assurent du respect du présent article. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)