droit de vivre dignement

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Sébastien PeytavieEcoS · avec 3 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'insérer une phrase dans la Constitution afin de préciser que celle-ci protège la dignité de la personne humaine et de ses conditions de vie. Cette modification vise à renforcer le principe de dignité humaine dans l'ordre juridique fondamental du pays. Elle ne modifie pas les autres dispositions de la Constitution, mais ajoute un élément qui pourrait influencer l'interprétation des lois et des décisions publiques. La nouvelle phrase est insérée après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er. Ce changement relève du droit constitutionnel et ne prévoit pas de mesures concrètes applicables directement aux citoyens.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 20 septembre 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0268
Dossier législatif : DLR5L16N46327

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 20 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’objet de la présente proposition de loi constitutionnelle vise à reconnaître le droit à la vie digne comme fondement d’une société plus juste. Le Larousse définit la dignité comme le respect que mérite quelqu’un ou quelque chose. Entend-on réellement conditionner la dignité humaine, en tant que qualité intrinsèque à l’humanité, à quelconques conditions pour qu’elle soit méritée ? Cela reviendrait à considérer que certains êtres humains méritent plus que d’autres de vivre dignement. Selon qui et selon quels critères ? Mais de surcroît, de quel droit ? Car le droit, outil d’émancipation et de protection des individus, est devenu un outil d’oppression. Depuis les années 80, par la sacralisation de la liberté d’entreprendre devenue droit à l’enrichissement personnel, notre société a largement tendu à institutionnaliser la loi du plus fort. La domination des multinationales sur le marché économique et financier au détriment de tous les droits humains, la domination des actionnaires sur les salariés au détriment du dialogue social, la domination de l’exercice du pouvoir par une élite méritocratique au détriment de la démocratie, la domination patriarcale de l’espace public au détriment de toutes les minorités. Dès lors que les règles du jeu ne sont pas les mêmes pour tout le monde dès le départ, la méritocratie passe d’un idéal de progrès social à un cauchemar de statu quo. La dignité humaine ne se mérite pas. Elle ne se décrète pas non plus. Elle se reconnaî…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Après la troisième phrase du premier alinéa de l’ar ticle 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle protège la dignité de la personne humaine et de ses conditions de vie. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin