Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code rural et le code civil afin de définir que l’État assume la responsabilité des morsures causées par les chiens de protection des troupeaux. Il précise que la responsabilité du propriétaire de l’animal ne s’applique pas dans ce cas. En outre, il introduit une disposition relative aux nuisances sonores, et prévoit une compensation de la charge financière de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux dans le cas d’aboiements ou d’une morsure d’un chien de protection des troupeaux sur un tiers. S’il n’existe pas de données mutualisées à l’échell e nationale des morsures des chiens de protection des troupeaux sur un tiers, ces morsures sont récurrentes. Durant l’été 2021, vingt-trois accidents ont été recensés, seulement dans les Hautes-Alpes. Le nombre de morsures reste faible comparé aux 500 000 morsures annuelles de chiens selon le Centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA). Le cadre juridique actuel fait peser sur les éleveurs ou les bergers l’ensemble de la responsabilité d’une morsure d’un chien de protection des troupeaux, au même titre que celle d’un autre chien. Or le chien de protection s’impose comme le pilier de la protection des troupeaux (1150 chiens de protection en 2007, 5 642 en 2021). De plus, l’arrêté du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx prévoit que l’indemnisation de la perte d’une bête est conditionnée à la mise en place de moyens de protection, dont font partie les chiens de protection des troupeaux. La conditionnal ité est une disposition nouvelle du décret du 9 juillet 2019. En cercle 1, c’est-à-dire les communes dans lesquelles la prédation est avérée, à partir d e la troisième attaque sur douze moi…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout fait de morsure d’une personne par un chien de protection des troupeaux relève de la responsabilité de l’État. « L’État engage une action récursoire s’il est avéré que le propriétaire du chien de protection des troupeaux a commis un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. »…
- Article 2 L’article 1243 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La responsabilité du propriétaire d’un animal en cas de dommage causé par ce dernier, telle que définie au premier alinéa, ne s’applique pas si l’animal est un chien de protection des troupeaux. « La responsabilité en cas de dommage causé par un chien de protection des troupeaux incombe à l’État, telle que définie au dernier alinéa de l’article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime. »…
- Article 3 Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. La responsabilité du propriétaire d’un animal en cas d’aboiements de ce dernier, telle que définie au premier alinéa, ne s’applique pas si l’animal est un chien de protection des troupeaux.…
- Article 4 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)