Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à compenser les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires pour la charge financière liée à leur engagement. Il prévoit que l’employeur perçoive une indemnité correspondant au montant de la rémunération du sapeur-pompier volontaire, à sa demande. En parallèle, la charge financière pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration de leur dotation globale de fonctionnement, et celle de l’État est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La place des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) est essentielle dans le modèle français de sécurité civile : ils représentent près de 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers de notre pays, part qui peut dans certains services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) monter jusqu’à 97 %. Pourtant, le nombre de volontaires a connu une bais se importante ces dernières années, passant de 207 583 en 2004 à 192 314 fin 2013, soit une perte de plus de 15 000 femmes et hommes. Parallèle ment à cette diminution, le nombre d’interventions a considérablement augmenté, passant de 3,456 millions à 4,23 millions sur la même période. Dans le même temps, la sécurité civile a connu une diminution importante du nombre de centres d’incendie et de se cours. Depuis 2013, 1 257 centres ont disparu. L’une des principales causes de la diminution du nombre de SPV réside dans la difficulté pour eux à concilier leur engage ment volontaire avec les impératifs de la vie professionnelle, qui sont souvent avancés pour expliquer le non-renouvellement des engagements. En effet, les SPV, bien qu’ils soient à de multiples égards une plus-value pour les entreprises, représentent une charge financière pour les employeurs qui, même s’ils ont la possibilité de suspendre leur rémunération lors de leurs activités de volontaires effectuées sur le temps de travail, décident la plupart du temps de son maintien. Cela pénalise l’activité économique, a fortiori pour les petites structures (très p…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 9 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 9. – L’employeur d’un sapeur-pompier volontaire perçoit, à sa demande, une indemnité correspondant au montant de la rémunération versée au titre des heures de travail pendant lesquelles le sapeur-pompier volontaire, titulaire d’une autorisation d’absence régulièrement délivrée, a réalisé une ou plusieurs des activités prévues à l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure. « L’octroi de l’indemnité prévue à l’alinéa précédent est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire qui indique le nombre d’heures de travail concernées. « L’indemnité prévue au premier alinéa ne peut être octroyée si l’employeur a présenté : « 1° En application de l’article 238 bis du code général des impôts, une demande de réduction d’impôt au titre de la mise à disposition de services d’incendie et de secours d’un ou plusieurs de ses employés sapeur-pompier volontaire ; « 2° En application de l’article 7 de la présente loi, une demande de subrogation dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités horaires prévues à l’article 11. « Si, en application de l’avant-dernier alinéa de l ’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, l’employeur d’un sa peur-pompier volontaire perçoit une compensation financière pour ses autorisations d’absence, le montant de cette compensation est déduit de l’indem nité prévue au premier alinéa du présent article ».…
- Article 2 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)