Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale, un établissement public chargé de contribuer au développement des zones rurales, notamment en matière de santé, d’économie, d’aménagement numérique et d’habitat. Cette agence sera administrée par un conseil d’administration représentant l’État, les parlementaires ruraux, les communes rurales et les collectivités territoriales. Son organisation et ses missions seront définies par un décret en Conseil d’État. Une taxe additionnelle sur les tabacs sera instaurée pour financer cette nouvelle agence.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La ruralité, qui représente 80 % du territoire et 11 millions de Français, fait partie intégrante de la société française. Pourtant, les zones rurales sont trop souvent les laissées pour compte des politiques publiques, ces dernières étant essentiellement tournées vers le développement urbain. En effet 70 % des moyens alloués dans le cadre des contrats de plan État-Régions financent des projets en zone urbaine, à travers notamment l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) créée par la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programme pour la ville et la rénovation urbaine. Cet établissement public à caractère industriel et commercial, qui œuvre pour la rénovation des zones urbaines sensibles, est un véritable succès : il a permis de réaliser des améliorations concrètes pour ces zones, en termes de rénovation et de réhabilitation des habitats et des infrastructures, mais également d’insertion des populations. À l’instar de ce qu’il fait déjà en faveur de la ré novation urbaine, l’État doit aujourd’hui assumer sa part de responsabilité dans la réinvention d’une véritable politique de la ruralité, à travers un vaste plan de revitalisation rurale, articulé autour de thématiques fortes : la santé, le développement économique, l’aménagement numérique, les services publics, l’habitat. Ainsi, à chaque euro dépensé pour la politique de l a ville, il faudra que corresponde un euro pour le développement rural, selon un principe de parité. Pour ce faire, …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale de revitalisation rurale ». Cet établissement a pour mission de contribuer, notamment, au désenclavement des territoires ruraux, à l’amélioration de l’offre de soins et de santé, de l’accès à tous les services à la personne et aux services publics, au soutien aux activités économique et touristique, à l’amélioration de la couverture numérique, à la rénovation de l’habitat rural, et à l’accroissement de l’offre de formations professionnalisantes, la mise en œuvre d’une « ingénierie territoriale » au bénéfice des commune s rurales et la mise en œuvre de « mesures d’adaptation » relatives aux normes applicables aux collectivités territoriales.…
- Article 2 L’Agence nationale de revitalisation rurale est administrée par un conseil d’administration composé de représentants d e l’État, de parlementaires ruraux, de représentants des commune s rurales et de leurs établissements publics de coopération intercommunal e compétents, des conseils départementaux, des conseils régionaux, de s associations représentatives d’élus ruraux, des organismes de développement et d’aménagement de l’espace rural, ainsi que de personnes qualifiées.…
- Article 3 Un décret en Conseil d’État détermine l’organisatio n et le fonctionnement de l’Agence nationale de revitalisation rurale. Il précise ses conditions d’exercice, ses missions, ses objectifs et l’origine de ses recettes.
- Article 4 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)