Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant, dans les mêmes conditions qu’auparavant. L’article 1 modifie le code général des impôts en supprimant une condition liée à la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant cinq ans. L’article 2 prévoit une compensation financière pour l’État par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs. Le texte vise ainsi à réduire l’impact fiscal sur certains retraités modestes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Si la retraite a longtemps été perçue comme une période « heureuse », accompagnée de moyens financiers confortables, aujo urd’hui la pauvreté augmente chez les seniors et nombre d’entre eux (dont une majorité de femmes) sont en voie de paupérisation. Faute de ressources, de plus en plus de retraités abandonnent leur assurance complémentaire santé, devenue trop chère, quand ils ne renoncent pas à se soigner. Beaucoup de centres communaux d’action sociale voient de plus en plus de retraités avoir recours aux organisations caritatives pour se nourrir et se vêtir. Sont en cause les hausses des dépenses contraintes, impôts et taxes qui grèvent les pensions, et notamment la suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant - cet avantage fiscal ne subsistant aujourd’hui plus que pour ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. L’impact financier pour les retraités modestes - puisque jusque-là non imposables - est très lourd. Sur les 3,6 millions d e contribuables concernés par la suppression de la demi-part, ce sont environ 2 millions qui sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter. Non seulement ceux qui étaient exonérés jusqu’en 20 14 doivent aujourd’hui payer en moyenne 600 euros d’impôts, mais de surcroît, la suppression de la demi-part affecte également la no n-imposition aux autres contributions. L’existence de cet avantage fi…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés.…
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)