Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à améliorer l'accès aux soins et à lutter contre la désertification médicale en modifiant les règles de formation et de répartition des professionnels de santé. Il introduit des dispositions pour mieux prendre en compte les besoins de santé des territoires dans la formation des médecins. Il modifie également certaines dispositions relatives au conventionnement des médecins libéraux et à l'accès des assurés aux soins. Enfin, il précise le principe d’égalité d’accès aux soins et introduit des mesures pour gérer les situations d’afflux de patients ou de dysfonctionnements dans les établissements de santé.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire a révélé l’état dégradé de notre système de santé ainsi que les graves difficultés de nos concitoyens à pourvoir accéder aux soins. Depuis plus de trente ans, la santé en Franc e n’a cessé d’être progressivement placée sous la logique comptable : d’abord à l’hôpital, avec l’instauration de la tarification à l’activité et l’adoption de multiples lois (loi Bachelot, loi Touraine, loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé) qui ont désorganisé les établissements de santé et renforcé les inégalités, mais également aussi sur nos territoires avec l’application « malthusienne » du numerus clausus entre 1971 et 2020 qui a très largement participé à développer les déserts médicaux en réduisant le nombre de praticiens formés chaque année. Plusieurs constats éclairent aujourd’hui cette situation dégradée : il est établi que 11,6 % de la population française vit dans une zone sous-dotée en médecins généralistes ; que dix millions de Français vivent à l’heure actuelle dans une zone dans laquelle l’accès aux soins est d e qualité inférieure à la moyenne nationale. Un même nombre de Français vit à plus de 30 minutes d’un service d’urgence. Aussi, l’image d’Épinal selon laquelle un désert médical serait une zone rurale, isolée et dépeuplée est désormais totalement dépassée : une grande partie du territoire français, y compris au cœur des métropoles, est concernée par ce phénomène. L’accès au système de soins est de ce fait…
Articles (11 extrait·s du texte)
- Article 1er Retire les capacités de formation des critères des objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle des études de santé. Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de s anté sur le territoire au regard des besoins de santé » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « des capacité s de formation et » sont supprimés ; 3° À la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et sociales ».…
- Article 2 Supprime l'arrêté annuel fixant le nombre d'étudiants et de praticiens à diplôme étranger pouvant signer un contrat d'engagement de service public, et rend cette signature obligatoire. L’article L. 632-6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d’ » sont remplacés par le mot : « Les » ; b) Les mots : «, de façon distincte, » sont supprimés ; c) Les mots : « qui peuvent signer » » sont remplacés par les mots : «, signent ». 2° Les deuxième et septième alinéas sont supprimés. 3° À la deuxième phrase du troisième alinéa et au s ixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;…
- Article 3 À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’a rticle L. 632-2 du code de l’éducation, les mots : « en priorité » sont supprimés.
- Article 4 Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. – Dans les zones dans lesquelles le niveau de l’o ffre de soins est particulièrement élevé mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4 définies par arrêté du directeur général de l’agenc e régionale de santé, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »…
- Article 5 Après la première phrase du premier alinéa de l’art icle L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire, dans les conditions prévues à l’artic le L. 162-15-4, afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
- Article 6 Garantit l'accès à un établissement de santé exerçant médecine, chirurgie et obstétrique à moins de 30 minutes en transport motorisé, sans réduire le nombre d'établissements publics existants. I. – L’article L. 6112-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le principe d’égalité d’accès mentionné au premier alinéa comprend la garantie de pouvoir accéder à un établissement d e santé mentionné à l’article L. 6112-3, exerçant une activité de médecine, de chirurgie et d’obstétrique, situé à moins de trente minutes en transport motorisé. » II. ‒ L’application du I ne peut avoir pour effet de réduire le nombre d’établissements publics de santé existants à la da te de promulgation de la présente loi.…
- Article 7 I. – L’article L. 6314-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une situation le justifie, notamment lors d’un afflux massif de patients ou en cas de dysfonctionnements au sein des établissements de santé afin de concourir à la mission de service public de permanence des soins ainsi que pour assurer l’adéquation des ressources humaines aux besoins de santé, en particulier dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434-4, le directeur de l’agence régionale de santé mobilise les médecins mentionnés au premier alinéa. « Le directeur de l’agence régionale de santé peut également mobiliser les étudiants et élèves en santé ainsi que les étudiants des formations préparant à l’exercice des professions à usage de titre. Leur mobilisation tient compte de leur cursus de formation, des compétences acquises et préserve, dans la mesure du possible, les six derniers mois de leur formation. » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa », sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas ». II. – Un décret précise le champ d’application du présent article.…
- Article 8 Autorise les hôpitaux de proximité à pratiquer des actes de chirurgie et d'obstétrique et ajoute à leur activité les consultations avancées et les soins de second recours. Le III de l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « techniques, », sont insérés les mots : « des consultations avancées et des soins de second recours, » et les mots : « n’exerce nt pas d’activité de chirurgie ni » sont remplacés par les mots : « peuvent pratiquer des actes de chirurgie et » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.…
- Article 9 Le chapitre préliminaire du titre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 160-13 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 160-14, les mots : «, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I du même article L. 160-13 » sont supprimés ; 3° L’article L. 162-22-8-2 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du 2° est supprimé ; b) Le 4° est abrogé ; 4° Au 5° du I de l’article L. 162-14-1, les mots : « des forfaits et suppléments versés au titre des soins de médecine d’urgence, en application du 2° de l’article L. 162-22-8-2 du présent code, » sont supprimés ; 5° À la première phrase du I de l’article L. 162-22 -9-1, les mots : «, à l’exception des forfaits déterminés en application du 2° de l’article L. 162-22-8-2, » sont supprimés ; 6° Au 3° du I de l’article L. 162-22-10, les mots : « à l’exception des forfaits déterminés en application du 2° de l’artic le L. 162-22-8-2, » sont supprimés ; 7° À la fin du 2° de l’article L. 162-22-11-1, les mots : « ou la participation forfaitaire mentionnée au dernier alinéa du I de l’article L. 160-13 du présent code » sont supprimés ; 8° Au 4° de l’article L. 169-2, les mots : « aux premier et dernier alinéas du » sont remplacés par le mot : « au ».…
- Article 10 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l ’évaluation des dispositifs d’aide à l’installation des médecins libéraux. Le rapport présente également des pistes d’action afin de mieux orienter les financements publics vers les collectivités territoriales afin qu’elles créent des centres de santé et encouragent l’installation de médecins salariés.…
- Article 11 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (3)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)