Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre obligatoire le port de l’uniforme scolaire pour tous les élèves, dès la première année d’école élémentaire jusqu’à la dernière année de lycée. Il précise que ce port s’effectue dans l’établissement scolaire, conformément au règlement intérieur. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la charge financière de l’État liée à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les atteintes à la laïcité dans nos établissements scolaires se multiplient depuis la rentrée scolaire 2022. Signes religieux ostentatoires, port de la djellaba ou de l’abaya, contestations d’enseignemen ts notamment en histoire, refus de participer à certaines activités comme la piscine, provocations verbales, le spectre des incidents signalés est large. Plus spécifiquement, les chiffres des atteintes à la laïcité dans les écoles, collèges et lycées pour septembre, montrent une hausse des signalements pour le port de tenues comme les abayas et kamis (vêtements longs traditionnels portés respectivement par les femmes et par les hommes). Au total, 313 signalements ont été recensés en septembre 2022 et 904 au deuxième trimestre 2022. Une augmentation important e par rapport à la moyenne de 627 incidents recensés au premier trimestre 2022. Les incidents pour « port de signes et de tenues » religieux représentent plus de la moitié des signalements de septembre (54 %), contre 41 % a u deuxième trimestre 2022 et 22 % au premier trimestre. Le 16 octobre 2022, le ministre de l’Éducation nationale, M. Pap Ndiaye, a estimé que face à ce phénomène, la loi de 2004 devait « être appliquée de manière stricte et ferme ». Cette loi interdit au sein des enceintes scolaires les vêtements ou les signes religieux ostensibles. Néanmoins, le ministre a réaffirmé le 4 octobre dernier que « l’interprétation d’un signe comme étant religieux ou d’un vêtement religieux ne peut pas …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 111-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-1. – À compter de la première année d’école élémentaire, jusqu’à la dernière année de lycée, l’élève porte un uniforme scolaire au sein de son établissement. « Le règlement intérieur de l’établissement scolaire détermine le modèle et les éléments composant l’uniforme de l’établissement, selon des modalités déterminées par décret. « Cet article s’applique à tous les établissements d’enseignement scolaire publics ou privés sous contrat avec l’État. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (3)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)