Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi déclare la prévention et la lutte contre la maladie de Lyme grande cause nationale. Il reconnaît la chronicité de cette maladie et prévoit la remise d’un rapport par le gouvernement afin de définir précisément la maladie. Un autre rapport doit être présenté sur la mise en œuvre d’un plan national de prévention et de lutte. La loi prévoit également la création d’une taxe additionnelle pour financer ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Maladie due à une bactérie, Borrelia, la maladie de Lyme se transmet lors de la morsure d’une tique elle-même infectée, à différents stades de son développement (larve, nymphe, état adulte pour les femelles). Observée à plusieurs reprises en Europe, elle sera finalement décrite et réellement identifiée en 1975 dans la ville de Lyme aux États-Unis. Les derniers chiffres du ministère de la santé font état d’une augmentation significative en 2018, avec 104 cas pour 100 000 habitants, soit 67 000 nouveaux cas – contre 45 000 en 2017. S’il existe bien un vaccin, celui-ci n’est pas efficace contre les deux formes de la bactérie qui cohabitent en Europe. Les symptômes de la phase primaire se déclarent rapidement, dans les jours ou semaines suivant la morsure, et l’on observe dans 80 % des cas une inflammation de la peau autour de la morsure. Cette inflammation va s’éclaircir en son centre et s’élargir pour former un anneau : l’érythème migrant. Celui-ci peut être associé, entre autres, à des fièvres, fatigues, céphalées, douleurs et raideurs dans les membres... L’érythème va se résorber et disparaitre dans un délai de une à quatre semaines. Reconnaitre ces symptômes et bénéficier d’un diagnostic fiable permettra d’identifier la maladie et de recevoir – rapidement de préférence, pour une meilleure efficience - un traitement antibiotique adapté, qui se révèle très efficace la plupart du temps. Dans le c as contraire, la phase secondaire se caractérise par différen…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er La prévention et la lutte contre la maladie de Lyme sont déclarées grande cause nationale de 2023.
- Article 2 I. – La chronicité de la maladie de Lyme est reconnue. II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de définir la maladie de Lyme le plus précisément possible. III. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
- Article 3 Dans un délai d’un an à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme. Ce rapport présente notamment les pistes de financement permet tant de soutenir la recherche, de fiabiliser les tests, de prévenir et de faire mieux connaitre la maladie de Lyme.
- Article 4 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)