Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose de remplacer les « zones de revitalisation rurale » par « zones franches rurales ». Il modifie plusieurs articles du code général des impôts afin d'adapter les dispositions fiscales et réglementaires aux nouvelles dénominations. Ces changements concernent notamment les règles applicables aux revenus, aux activités non salariées, aux amortissements exceptionnels et aux opérations de location ou de crédit-bail dans ces zones. L'objectif est de rendre ces zones bénéficiaires de mesures incitatives similaires à celles des zones franches urbaines.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les inégalités territoriales sont toujours une réalité dans notre pays. Certains territoires ont toujours des difficultés pour développer une activité économique pérenne et dynamique. Pourtant, il revient aux pouvoirs publics de favoriser le développement économique de ces territoires. Cela vaut tant pour les zones urbaines difficiles que pour les territoires ruraux les plus défavorisés. C’est pour cela que le s zones de revitalisation rurale ont été mises en place par la loi d’orientat ion pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, e t modifiées par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. C’est aussi pour cela que le dispositif des zones franches urbaines a été créé. Il apparaît aujourd’hui que ce dernier est plus efficace, car constitué de mesures fiscales plus incitatives pour les entrepreneurs. L’objet de la présente proposition de loi est donc, tout en conservant les avantages du régime des zones de revitalisation rurale, de créer de nouvelles mesures fiscales, similaires à celles qui existent en zones franches urbaines. Les nouvelles zones franches rurales ainsi créées permettraient donc à nos territoires ruraux en difficulté économique de bénéficier d’une attractivité nouvelle pour les acteurs économiques. À l’instar des zones franches urbaines, il est aujo urd’hui opportun d’exonérer les entreprises s’installant en zones franches rurales de cotisations sociales. Les anciens articles …
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 14 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, il est rétabli un article 15 ainsi rédigé : « Art. 15. – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741- 10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d’un mois civil aux salariés employés par un établissement implanté dans l’une des zones franches rurales mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, lequel doit disposer d’éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à l’activité de ces salariés, sont exonérés des cotisations à la charge de l’empl oyeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d’aide au logement, dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %. »…
- Article 2 Après l’article 14 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, il est rétabli un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16. – I. – Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnée aux a) et b) du 1° de l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale et qui sont installées dans l’une des zones franches rurales mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts sont exonérées, dans la limite d’un plafond de revenu fixé par décret, et sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l’assurance maladie et maternité. « II. – Le droit à l’exonération prévue au I est subordonné à la condition que les intéressés soient à jour de leurs obligations à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations d’assurance maladie ou aient souscrit un engagement d’apurement progressif de leurs dettes. »…
- Article 3 Aux I de l’article 1465 A du code général des impôts, les mots : « zones de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « zones franches rurales ».
- Article 4 Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
- Article 5 L’article 39 quinquies D du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A ou » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet amortissement exceptionnel est applicable dans les zones franches rurales mentionnées à l’article 1465 A pour les mêmes immeubles construits avant le 1 er janvier 2030. »…
- Article 6 L’article 239 sexies D du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces dispositions s’appliquent aux opérations conclues pour la location, par un contrat de crédit-bail, d’immeubles situés dans : « a) les zones d’aide à finalité régionale et les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire pour les opérations conclues entre le 1 er janvier 1996 et le 31 décembre 2018 ; « b) les zones franches rurales définies au II de l’article 1465 A pour les opérations conclues entre le 1 er janvier 2004 et le 1 er janvier 2025. » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales ».…
- Article 7 Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du 1° ter du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigée : « Zones franches rurales. Logements locatifs acquis et améliorés avec l’aide financière de l’Agence nationale de l’habita t » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 1383 E, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1383 E bis, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales ».…
- Article 8 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux articles 199 decies E, 199 decies F, 722 bis et 1464 D, au III de l’article 1407 et au k) du 1° du I de l’article 31, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franche rurale » ; 2° L’intitulé du 11° bis du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Réduction d’impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones franches rurales ». II. – La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi modifiée : 1° L’intitulé du chapitre premier du titre premier est ainsi rédigé : « Zones franches rurales » ; 2° À l’article 2, les mots : « zones de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « zones franches rurales ». III. – Aux articles 52, 61, 62 et 63 de la loi n° 9 5-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, les mots : « zones de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « zones franches rurales ». IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’éducation, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales ». V. – À la première phrase du premier alinéa de l’ar ticle 30-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits de s citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « de revitalisation » sont remplacés par le mot : « franche ». VI. – À l’article L. 112-18 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « zones de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « zones franches rurales ». VII. – La référence aux zones de revitalisation rurale est remplacée par une référence aux zones franches rurales dans toute autre disposition législative en vigueur.…
- Article 9 I. – Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les organismes sociaux de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – Les pertes de recettes qui pourraient résulte r pour l’État, le Fonds national d’aide au logement, le syndicat des transports d’Île-de-France et les autorités organisatrices de transport de l’applicat ion de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales et leurs groupements de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration de l a dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)