Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers. Cette mesure s’applique à l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages. La perte de recettes fiscales pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Le texte vise à atténuer l’impact des hausses de prix de l’énergie sur les ménages.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les prix du marché de l’énergie s’envolent. Face à cette situation, le Gouvernement a réagi par la mise en place d’un bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité. Bien que n’étant pas à la mesure de la crise actuelle au regard des mesures structurelles qu’il conviendrait de prendre pour inverser la hausse des prix (découpler le prix du gaz du prix de l’électricité, refonte totale du dispositif ARENH…), le bouclier tarifaire est néanmoins une « bouée de sauvetage » nécessaire pour les ménages français. Ce dispositif permet de bloquer les tarifs réglementés de vente de l’énergie à un certain niveau. Les contrats à prix indexés en sont également bénéficiaires. Ce dispositif sera heureusement reconduit en 2023, avec néanmoins une hausse de 15 % des factures d’électricité et de gaz tel qu’annoncé par le Gouvernement. Pour autant, le bouclier tarifaire exclut de nombreux Français qui ne bénéficient pas de tarifs réglementés. 6 millions de foyers pour le gaz et 36 % des ménages pour l’électricité sont concernés. Mais aussi les Français utilisant les poêles à bois et à granulés ; ainsi que les ménages ayant recours au gaz liquéfié. Afin de limiter la hausse des prix de l’énergie pour l’ensemble des ménages français, avant la disparition dudit bouclier, il est impératif de prendre les mesures adéquates. Selon les données de l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), en 2021, la part moyenne de l’ensemble des taxes dans la consommati…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages. »
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à du e concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (8)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)