Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de réduire à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux dépenses d’énergie des ménages. Cette mesure s’applique à toutes les dépenses d’énergie des ménages jusqu’au 1er janvier 2035. Pour compenser la perte de recettes fiscales, un article prévoit la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Le texte vise ainsi à atténuer l’impact des hausses des prix de l’énergie sur les ménages, tout en maintenant un équilibre budgétaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les prix du marché de l’énergie s’envolent de façon vertigineuse depuis février 2022, date de l’invasion de l’Ukraine par l a Russie. La France subit frontalement les conséquences d’une décennie de politique énergétique décadente et désastreuse. Lors de son premier quinquennat, Emmanuel Macron a souhaité sortir du nucléaire sous l’influe nce de l’Allemagne et de la Commission européenne. Ce solipsisme a entraîné la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim alors qu’aucun élément tangible ne la justifiait. La France, qui disposait de centrales innovantes et performantes, se voit ainsi privée de sa souveraineté énergétique. Un conflit sur le continent européen suffit désormais à créer une situation de pénurie. Le changement directionnel tardif du Gouvernement sera insuffisant pour répondre efficacement, tant à court terme qu’à moyen terme, à notre dépendance énergétique. Face à cette situation, nos compatriotes sont une nouvelle fois en première ligne. Ils voient ainsi leurs factures de gaz et d’électricité augmenter et leur pouvoir d’achat diminuer. En 2020, 36% des ménages déclaraient déjà souffrir du froid pour raisons financières. Combien seront- ils en 2023 ? Le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité qui sera reconduit en 2023. Cet te disposition permet de limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d e l’énergie à 15% d’augmentation. Dès la fin de cette mesure, les prix connaîtront de nou…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages jusqu’au 1 er janvier 2035. »
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (4)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)