Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services des pompes funèbres, qui relèvent du service public. Actuellement soumis au taux normal de TVA, ces services bénéficieront désormais d’un taux réduit. La mesure vise à aligner le régime fiscal français sur les pratiques de certains États membres de l’Union européenne, qui exonèrent ou appliquent un taux réduit aux services funéraires. La perte de recettes fiscales pour l’État sera compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le service des pompes funèbres relèvent d ’une mission de service public et comprend, au regard de l’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales diverses opérations telles que le transport des corps avant et après mise en bière, l ’organisation des obsèques, les soins de conservation, la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, la gestion et l ’utilisation des chambres funéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil et enfin la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Ces opérations sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée à taux normal, fixé à 20 % par l ’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Pourtant, la plupart des États membres de l ’Union européenne exonèrent de TVA les produits ou services funéraires, ou leur appliquent un taux réduit, comme le permet la directive 77/388/CEE du Conseil de l ’Union européenne du 17 mai 1977 sur la TVA. En effet, certains États sont exonérés de TVA sur l es produits ou services funéraires, ou connaissent un taux réduit de 5,5 % alors que la France continue à appliquer un taux de TVA de 20 % sur l’ensemble de la facture d’obsèques, excepté le transport du corps (10 %). Ces dépenses d’obsèques sont lourdement taxées et s ’imposent aux héritiers même s’ils renoncent à leurs droits dans la succe…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis B ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis B. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les prestations comprises dans le service des pompes funèbres fixées à l’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales. »
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)