Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier les règles fiscales applicables aux successions et aux donations. Il exonère de droits de mutation à titre gratuit l’immeuble constituant la résidence principale du défunt. Il augmente le plafond des donations exonérées entre les grands-parents et leurs petits-enfants, ainsi que dans d'autres situations familiales. Enfin, il prévoit une compensation de la perte de recettes fiscales par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Reposant sur un principe de redistribution et de solidarité nationale, l’impôt sur les successions fait l’objet d’une hostilité d’une large partie des Français. En effet, dans différentes enquêtes d’opi nion, il apparaît qu’il est considéré souvent comme injuste et trop élevé. La France figure parmi les premiers pays qui taxent le plus les successions et les donations. En 2019, l’OCDE relevait que les recettes tirées des impôts sur les successions et donations représentaient en France 1,4 % du total des recettes fiscales. Aujourd’hui les successions en ligne directe peuvent atteindre jusqu’à 45 % pour une part net taxable à compter de 1 805 677 euros. De plus, concernant les donations, le niveau de taxation dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Il es t ainsi favorable pour les enfants d’un couple, Chaque parent pouvant transmettre 100 000 euros à son enfant sans que ce dernier n’ait à payer des droits alors que les grands-parents ne peuvent verser, dans les mêmes conditions, que 31 865 euros à leurs petits-enfants, sans compter les frais de notaire qui s’y ajoutent. Alors que l’âge moyen d’héritage est aujourd’hui de 50 ans, une part importante échappe au pouvoir d’achat, et ce au détriment des jeunes générations. De plus, la crise sanitaire a entraîné une accumulation importante d’épargne des Français, avec un surplus s’élevant à 157 milliards d’euros selon la Banque de France. Ainsi, le dispositif est assez limité alors que l’o bj…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 764 bis est abrogé ; 2° Après l’article 793, il est inséré un article 793-0 bis ainsi rédigé : « Art. 793 -0 bis. – Est exonéré de droits de mutation à titre gratuit l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »…
- Article 2 Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».
- Article 3 Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 3 1 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».
- Article 4 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)