Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code civil et le code pénal afin de renforcer la protection des enfants victimes de violences sexuelles au sein de leur famille. Il prévoit que le droit de garde d’un parent soit systématiquement suspendu lorsqu’il est poursuivi pour viol ou agression sexuelle envers un enfant. De même, le droit de garde peut être retiré définitivement dans les mêmes conditions. Enfin, l’obligation de rendre compte de l’enfant peut être levée si la personne concernée est poursuivie pour viol ou agression sexuelle envers l’enfant.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis son installation en mars 2021, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) a entendu des centaines d’enfants, de mères et de pères pour raconter leur témoignage face aux violences sexuelles qu’ils ont pu subir ou voir subit au sein de leur famille. La CIIVISE estime que 160 000 enfants sont victimes, chaque année, de violences sexuelles. Ce chiffre est comparable a u nombre avancé par la Commission Indépendante relative aux Abus Sexuels d ans l’Église - CIASE - au sein du rapport Sauvé. À la suite de ce second rapport consacré aux abus d ans l’Église, la commission des lois de l’Assemblée nationale s’est saisie du sujet afin d’identifier les évolutions législatives souhaitables dans un rapport réalisé par Alain Tourret et Pierre Morel-À-L’Huissier. 160 000 enfants dans l’Église, mais aussi dans les associations et enfin principalement dans le cercle familial. Cette proposition de loi vise à proposer une première réponse pour ce troisième lie u, incestueux, afin de protéger immédiatement les enfants. En dépit de cette estimation de 160 000 enfants, en 2020, seules 1 697 personnes ont été poursuivies pour viol incestueux sur mineur ou pour agression sexuelle sur mineur, quel que soit le lie n de parenté avec la victime. En 2018, seules 760 personnes ont été condamnées pour l’une ou l’autre de ces infractions. Face à ce drame, dans son premier rapport d’octobre 2021, la CIIVISE a souhaité mettre en …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est systématiquement suspendu pour tout parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle au sens d es articles 222-23 à 222-26-2 du code pénal à l’encontre de l’un de ses enfants. ». 2° L’article 378 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité parentale et son exercice sont automatiquement suspendus à tout parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle au sens des articles 222-23 à 222-26-2 du code pénal à l’encont re de l’un de ses enfants. »…
- Article 2 Le code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 372-2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est systématiquement retiré à titre définitif à tout parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle au sens d es articles 222-23 à 222-26-2 du code pénal à l’encontre de l’un de ses enfants. » 2° Après le premier alinéa de l’article 378, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité parentale et son exercice sont automatiquement retirés à titre définitif pour tout parent condamné pour viol ou agression sexuelle au sens des articles 222-23 à 222-26-2 du code pénal à l’encontre de l’un de ses enfants. »…
- Article 3 L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation peut être levée si la personne qui a le droit de réclamer l’enfant est poursuivie pour viol ou agression sexuelle au sens des articles 222-23 à 222-26-2 du code pénal à l’encont re de l’enfant en question, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)