Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte de loi permet à La Poste d’introduire des missions de détection de la précarité numérique à domicile, exercées par les facteurs sur la base du volontariat. Il autorise également La Poste à conclure des contrats avec les maisons France Services pour former des facteurs à ce rôle. Un décret définira les modalités de révision annuelle de la méthodologie de modélisation utilisée. Enfin, le texte prévoit une expérimentation sur cinq ans en partenariat avec les centres hospitaliers universitaires pour détecter la perte d’autonomie fonctionnelle des personnes âgées.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nous estimons en France à 13 millions de personnes qui ne maîtrisent pas les outils numériques ou souffrant d’illectroni sme. Dans un contexte de dématérialisation généralisée, notamment des démarches administratives avec l’ambition gouvernementale de dématérialiser à 100 % les plus utilisées d’ici mai 2022, l’enjeu de lutte et d’acc ompagnement des trois Français sur cinq qui se disent incapables de réaliser des démarches administratives en ligne est de taille. Le déploiement de 4 000 postes de conseillers numériques recrutés par les collectivités territoriales et les associations avait été prévu par le plan de relance suite à la crise sanitaire. Toutefois, cette stratégie n’est pas suffisante pour aller à la rencontre de l’ensemble des personnes rencontrant des difficultés, qui peuvent rester chez elles pour des raisons de santé, de vieillissement ou d’éloignement des services public s, collectivités et maisons France service. En parallèle, La Poste s’est engagée en faveur de l ’inclusion numérique. L’entreprise mène des expérimentations comme avec des médiateurs équipés de tablettes et proposant des questionnaires aux clients afin d’évaluer leurs compétences numériques. Selon les premiers résultats de ces expérimentations, près de 42 000 clients ont accepté de répondre au questionnaire proposé et près de 20 % d’entre eux s ont considérés comme très éloignés du numérique. Ces données ont été recueillies dans le cadre du rapport sénatorial au nom de la c…
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La Poste peut exercer une mission de détection de la précarité numérique à domicile par les facteurs. Les obligations de ce service public, sur la base du volontariat, sa durée d’exercice, la méthode d’évaluation du coût net par utilisation et la méthodologie de calcul de la compensation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »…
- Article 2 L’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La Poste peut signer des contrats avec des maisons France Services pour faire des facteurs, sur la base de leur volontariat, des représentants à domicile des maisons France Service s et aider les administrés dans leurs démarches administratives. D es dispositifs spécifiques peuvent être instaurés pour mettre en relation les usagers avec les maisons France Services pour réaliser leurs démarches administratives. »…
- Article 3 Après l’article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à F rance Télécom, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’une révision annuelle de la méthodologie de modélisation du réseau utilisée pour le calcul du coût net du maillage territorial afin de prendre en compte les évolutions démographiques et économiques des territoires. »…
- Article 4 I. – L’article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à F rance Télécom est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dont un député et un sénateur » ; 2° Après le même alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Pour veiller à la mise en œuvre du contrat pluriannuel de la présence postale territoriale mentionné au II de l’article 6, est créée une instance de concertation au niveau national dénommée "Observatoire national de la présence postale". Cet observatoire peut émettre toute recommandation tendant à améliorer la présence postale dans les territoires, y compris en ce qui concerne la mutualisation de l’offre de service s et les usages numériques. « L’Observatoire national de la présence postale est composé de : « 1° Trois députés et trois sénateurs, parmi lesquels l’Observatoire national de la présence postale élit son président ; « 2° Six conseillers municipaux, membres de commiss ions départementales de présence postale territoriale, désignés par l’association nationale la plus représentative des maires ; « 3° Deux conseillers départementaux, membres de commissions départementales de présence postale territoriale, désignés par l’association nationale la plus représentative des présidents de conseil départemental ; « 4° Deux conseillers régionaux, membres de commiss ions départementales de présence postale territoriale, désignés par l’association nationale la plus représentative des présidents de conseil régional ; « 5° Six représentants de l’État ; « 6° Six représentants de La Poste. « Chaque association mentionnée aux 2° à 4° du présent article désigne un nombre égal de femmes et d’hommes. Des suppléant s des membres mentionnés aux mêmes 2° à 4°, en nombre égal à celui des titulaires, sont également désignés, dans les mêmes conditions, pour siéger en cas d’absence de ceux-ci. » II. – Il est mis fin aux fonctions des parlementaires désignés par la Commission supérieure du numérique et des postes en tant que membres de l’Observatoire national de la présence postale à compter des nominations intervenues en application du 1° de l’article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.…
- Article 5 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état du bilan de la labellisation des bureaux de poste en maisons Franc e Services au sein de chaque département. Le rapport propose des actions à mener dans les départements qui ne seront pas dotés d’au moins trois points de contact partenarial entre La Poste et France Services.…
- Article 6 Après l’article 27 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à F rance Télécom, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé : « Art 27-1. – Lorsque La Poste envisage de fermer un bureau de poste pour quelque raison que ce soit, l’entreprise s’eng age à prévenir préalablement le maire de la commune où se situe le dit bureau de poste, dans un délai minimal d’un an. « Dans le cas où La Poste envisage le remplacement du bureau de poste par un point de contact d’une autre nature, l ’entreprise s’engage à privilégier l’installation d’une agence postale communale ou intercommunale lorsque cela est possible. »…
- Article 7 Une expérimentation d’une durée de cinq ans est lancée dans l’ensemble des territoires qui le souhaitent visant à développer les expérimentations en partenariat entre le groupe La Poste et les centres hospitaliers universitaires pour détecter la perte d’autonomie fonctionnelle des personnes âgées et isolées grâce aux facteurs. Les conditions de mise en place de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.…
- Article 8 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)