Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le système de retrait des points du permis de conduire en supprimant la pénalité pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h en dehors des agglomérations. Il vise à éviter que des infractions mineures, répétées, entraînent une perte cumulative de points pouvant conduire à l'invalidation du permis. La mesure s'applique uniquement aux dépassements de vitesse en des lieux où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h. Elle ne modifie pas les règles applicables aux excès de vitesse supérieurs ou égaux à 10 km/h.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
Destiné à inciter les conducteurs à ne pas commettre d’infraction, le permis à points représente un dispositif pédagogique, mais aussi répressif, de lutte efficace contre l’insécurité routière. Le nombre de points susceptibles d’être retirés en fonction de l’infraction commise est fixé par voie réglementaire. Le système de retrait des points est défini en fonction de la gravité des infractions commises sur la route. Ainsi, conformément à l’article R. 413-14 du code de la route, la réduction de points varie au regard de l’importance du dépassement : ‒ dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h : réduction d’un point ; ‒ dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h : réduction de deux points ; ‒ dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h : réduction de trois points ; ‒ dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h : réduction de quatre points ; Au bout d’un certain laps de temps, le cumul de plu sieurs petits excès de vitesse, peut conduire à l’invalidation pure et simple du permis de conduire. Or, le permis de conduire constitue, pour bon nombre de nos concitoyens, en particulier ceux se déplaçant hors agglomération, un moyen indispensable pour l’exercice d’une activité professionnelle, un gage d’autonomie mais aussi un vecteur d’insertion sociale. La réduction de la vitesse maximale sur la route nationale a notamment soulevé de v…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 223-8 du code de la route, il est inséré un article L. 223-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 223-8-1. – Le dépassement de vitesse inférieur à 10 km/h en un lieu où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h ne peut donner lieu à une réduction du nombre de points du permis de conduire. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)