Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre la distribution de la propagande électorale un service public non soumis à la concurrence. Il prévoit que ce service soit assuré en régie par le prestataire du service universel postal. L’article 3 institue une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la charge financière pour l’État. Le texte vise à garantir une distribution efficace et fiable de la propagande électorale à l’ensemble des électeurs.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
Au cours des élections départementales et régionale s 2021, marquées par une abstention record sous la Vème République à 66,1 %, l’entreprise Adrexo avait la responsabilité pour la première foi s de la distribution des professions de foi et de la propagande électorale d es candidats auprès de chaque Français. Cette entreprise avait remporté l’appel d’offres du ministère sur 51 départements, à hauteur de 200 millions d’euros, privatisant ainsi, via des intérimaires, un service traditionnellement géré pa r la Poste. Cette décision repose sur une Directive européenne de 1997 qui impose l’ouverture à la concurrence des services de poste et inclut explicitement la propagande électorale. Cette société de 25 000 salariés, basée à Aix-en-Pr ovence, est spécialisée dans la distribution de brochures publicitaires, c’est-à-dire de documents sans adresses. Ces derniers jours, plusieurs élus et candidats ont alerté sur les retards dans la distribution des professions de foi, avec à l’appui de nombreuses photos. En janvier 2021, la section CGT de La Poste s’était interrogée sur les capacités de l’opérateur privé à remplir sa mission, avec seulement 17 000 distributeurs, contre quatre fois plus de facteurs pour La Poste. Le soir du scrutin, la ministre déléguée à la citoyenneté Marlène Schiappa a tenu à rassurer en indiquant sur France 2 qu’« Il y a 50 millions de plis qui ont été confiés à la Poste. La Poste nous déclare avoir livré 100 % de ces plis. 42 millions de plis ont été confiés à …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 48-2 du code électoral, il est inséré un article L. 48-3 ainsi rédigé : « Art. 48-3. ‒ La distribution de la propagande électorale est un service public non soumis à la concurrence. « Le service public de distribution de la propagande électorale a pour objet la distribution de plis électoraux et des professions de foi des candidats. « Il vise à garantir l’intérêt général attaché à l’information éclairée des citoyens en période électorale et la sincérité du scrutin. « Dans ce cadre, il contribue à fournir à chaque citoyen en âge de voter une information loyale, claire et transparente sur l’identité et le projet de chaque candidat. « Il concourt au respect des dispositifs du chapitre V du titre I er du livre Ier du code électoral relatif à la propagande. « Il est assuré par le prestataire du service universel postal désigné au regard des dispositions de l’article L. 2 du code d es postes et des communications électroniques. « Une cellule de suivi de distribution de la propagande électorale est systématiquement mise en place entre le prestataire du service universel postal, le ministère de l’intérieur et les préfectures pour s’assurer que ce service public est pleinement assuré et satisfait. « Les documents de propagande électorale doivent également être affichés à l’entrée de chaque bureau de vote et consultables par tous. « Un décret pris en Conseil d’État précise les date s de distribution qui doivent être respectées afin de permettre une diffusion à l’ensemble des citoyens en droit de voter. »…
- Article 2 Après le deuxième alinéa de l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de distribution de la propagande électorale est réservé au prestataire du service universel postal, conformément aux dispositions de l’article L. 48-3 du code électoral. »
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)