Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le mode de scrutin pour l’élection des conseillers métropolitains de Lyon. Il prévoit un changement dans la manière dont les électeurs choisissent leurs représentants, en modifiant les dispositions légales relatives au scrutin. Un tableau annexé au code électoral est supprimé, probablement en lien avec ce changement. La loi entrera en vigueur lors du prochain renouvellement du conseil métropolitain, prévu à échéance normale. Le texte vise à améliorer la lisibilité et la compréhension de la collectivité métropolitaine par les citoyens.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La Métropole de Lyon est devenue le 1 er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier, regroupant sur son territoire les compétences de l’ancienne communauté urbaine de Lyon et celle d u département du Rhône. En 2020 a eu lieu la première élection métropolitaine, achevant cette mutation vers le statut de collectivité territoriale de plein exercice. La mise en place de cette institution nouvelle a été un chantier considérable. Presque huit ans après la naissance de la nouvelle collectivité, ce chantier semble achevé. Toutefois la Métropole reste un objet politique encore difficile à saisir pour de nombreux habitant s. Dotée de compétences élargies et de moyens techniques et financiers à la hauteur, la Métropole joue un rôle fondamental dans la vie quotidienne de s grands-Lyonnais. Il existe un enjeu démocratique fort à améliorer sa lisibilité et sa compréhension par les citoyens de son territoire. Si la participation lors de l’élection de 2020 a été proche de celle des municipales concomitantes, c’est parce que les bure aux de vote étaient organisés dans les mêmes lieux. Lors de la campagne, les enjeux métropolitains ont en effet été totalement éclipsés par la campagne des municipales. Le découpage de nouvelles circonscriptions métropolitaines, qui ne correspondent ni à des communes (à l’excepti on de celle de Villeurbanne), ni à des arrondissements (le 3 ème arrondissement étant ainsi scindé en deux circonscriptions), la présentation d …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre III bis du livre 1er du code électoral est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est ainsi modifié : a) L’article L. 224-1 est ainsi modifié : – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le mandat des conseillers métropolitains élus en juillet 2020 prend fin en mars 2028. » – Au troisième alinéa, le mot : « municipaux » est remplacé par le mot : « départementaux » ; b) L’article L. 224-2 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « cinquante-et-un » ; – Le second alinéa est supprimé ; 2° Le chapitre II est ainsi modifié : a) À l’article L. 224-3, les mots : « chacune des circonscriptions métropolitaines » sont remplacés par les mots : « u ne circonscription métropolitaine unique » ; b) À la première phrase du premier alinéa de l’articl e L. 224-4 et à la première phrase de l’article L. 224-5, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart » ; 3° La section 1 du chapitre 5 est ainsi modifiée : a) À la fin du troisième alinéa de l’article L. 224-1 3, les mots : «, ni dans plus d’une circonscription métropolitaine » sont supprimés. b) L’article L. 224-17 est ainsi rédigé : « Le candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes ne peut être proclamé élu. » 4° Le chapitre IX est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article L. 224-29, les mots : « dans la même circonscription métropolitaine » sont supprimés. b) L’article L. 224-30 ainsi modifié : – Au premier alinéa, les mots : « d’une des circonscriptions métropolitaine » sont supprimés. – Au second alinéa, les mots : « de cette circonscription métropolitaine » sont supprimés.…
- Article 2 Le tableau n° 8 annexé au code électoral est supprimé.
- Article 3 La présente loi entrera en vigueur lors du prochain renouvellement intervenant à échéance normale du conseil métropolitain de Lyon.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)