Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie les conditions légales dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent utiliser leurs armes à feu. Il précise que l’ouverture du feu est autorisée uniquement lorsque le refus d’obtempérer a entraîné un acte concret, et non plus uniquement lorsqu’il est « susceptible » de porter atteinte à la vie. Il ajoute également une disposition visant à encourager les tirs ciblés vers les roues des véhicules. Ces modifications visent à restreindre l’utilisation des armes à feu et à mieux encadrer les situations de tension.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’année 2022 a été marquée par 13 tirs policiers mortels sur des occupant·es de véhicules. Ces homicides interrogent sur l’encadrement juridique de l’utilisation des armes à feu pouvant conduire à leur usage excessif par les agent·es de la police et de la gendarmerie nationales. L’article L. 435-1 dans le Code de sécurité par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique énumère les cas dans lesquels les forces de police peuvent se servir de leurs armes à feu, notamment lorsqu’un·e conducteur·trice d’un véhicule n’obtempère pas et est “ susceptible ” de porter atteinte à leur vie ou à celle d’autrui. L’utilisation des armes à feu et des dérives qui lu i sont associées sont aujourd’hui documentées permettant d’établir un lien direct entre l’adoption de cet article et l’augmentation des tirs mortels de policier.es sur des véhicules. D’après les chiffres de l’IGPN, les tirs ont augmenté de 47 % en 2017 en comparaison avec l’année 2016, et de 39 % sur une moyenne de 5 ans (2017-2021) par rapport au cinq années précédentes (2012-2016). Dès lors, l’actuel cadre légal ne protège ni la population, ni les équipes de police en intervention. Au contraire, il expose davantage au danger des armes à feu et conduit à une augmentation des décès. Le lien statistique étant établi entre les évolutions législatives et l’augme ntation des tirs, il convient de s’interroger sur les problématiques concrètes qu e la législation actuelle soulève : d’une part le sentime…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le cinquième alinéa de l’article L. 435-1 du code d e la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « armes », sont insérés les mots : « et en favorisant les tirs au niveau des roues » ; 2° Les mots : « sont susceptibles de perpétrer » sont remplacés par les mots : « ont perpétré ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)