Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la participation des usagers du système de santé dans les décisions qui les concernent. Il prévoit des dispositions pour assurer une meilleure concertation avec les conférences régionales de la santé et l’indépendance de ces instances. Des mesures sont également prévues pour améliorer la transparence des débats, notamment par la retransmission audiovisuelle et la publication de comptes rendus. Enfin, il précise les conditions de représentation des usagers dans les instances hospitalières et de santé publique, en limitant cette représentation aux associations agréées et aux représentants désignés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La démocratie en santé est un enjeu majeur de société. Même si les usagers et les associations de patients sont au cœur de notre système de santé et qu’ils en sont les bénéficiaires, nous pouvons aller plus loin, notamment en matière de représentativité. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits de s malades et à la qualité du système de santé, la démocratie en santé s’exerce au secteur de la santé et du médico-social. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a exprimé la volonté de renforcer l’échelon local et la continuité de la représentation entre les différentes échelles. Elle a aussi donné les moyens aux usagers de porter une voix commune plus légitime, à travers la formation de l’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé. La consultation du Ségur, acte fort de démocratie e n santé, fait état d’institutions de participation locale encore fragiles et parfois peu représentatives. Le Gouvernement s’est engagé à agi r pour renforcer l’indépendance des Conférences Régionales de la Santé et de l’Autonomie et les relations entre les élus locaux et l’agence régionale de santé à l’échelon départemental. L’article 1 er propose de garantir l’exercice de la démocratie sanitaire en l’ajoutant aux missions des agences régionales d e santé. Il vise notamment à conférer aux agences régionales de santé un rôle majeur de promotion et de communication sur les enjeux de l’e xercice de la démocratie sanitai…
Articles (11 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 1431-2 du code de la santé publique es t complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° De garantir l’exercice de la démocratie en santé dans la mise en œuvre des missions énoncées au 1° et au 2°. « À ce titre : « a) Elles exercent leurs missions en concertation avec la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de leur ressort ; « b) Elles définissent et financent des actions visant à promouvoir la démocratie en santé et elles veillent à leur évaluation. « Les agences régionales de santé évaluent la mise en œuvre de la politique de santé publique et l’offre de soins et de services médico-sociaux sur le territoire en lien avec les collectivités territoriales, les parlementaires et les représentants d’usagers, selon des modalités définies par décret en conseil d’État. »…
- Article 2 Le deuxième alinéa de l’article L. 1432-4 du code d e la santé publique est complété par les mots : « et de communication interactive avec les citoyens. Elle s’assure de la publicité de ses débats, notamment au moyen d’une retransmission audiovisuelle. »
- Article 3 L’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il s’assure de la publicité de ses débats, notamment au moyen d’un compte rendu publié et d’une retransmission audiovisuelle. Il met à disposition du conseil territorial des moyens de communication interactive avec les citoyens. » 2° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé organise le débat public sur les questions de santé de son choix ». TITRE II DONNER PLUS DE POIDS AUX USAGERS DANS LES INSTANCES DE SANTÉ…
- Article 4 Le II de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation de base est complétée par une formation annuelle délivrée dans les mêmes conditions. » 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ces formations sont conformes à un cahier des charges qui veillera à prendre en compte les spécificités territoriales. »…
- Article 5 Le deuxième alinéa du I de l’article L.1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « d’usagers et d’associations de patients, » ; 2° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La qualité et la représentativité des usagers pouvant être nommés au sein de cette formation doivent être appréciées uniquement à l’échelle du territoire de santé. »…
- Article 6 Le deuxième alinéa du I de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Seuls sont habilités à représenter les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique les associations agréées et les représentants des usagers au conseil territorial de santé du ressort territorial. »
- Article 7 L’article L. 1114-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les salariés ou agents publics mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 1114-1 bénéficient du congé de représentation mentionné à l’article L. 3142-60 du code du travail lorsqu’ils sont appelés à siéger : « 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également bénéficier de ce congé les représentants d’usagers suivant les formations mentionnées au II de l’artic le L. 1114-1 du présent code. »…
- Article 8 Les articles L. 1411-11-1, L. 1434-12 et L. 6323-3 du code de la santé publique sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant des usagers est associé à l’élabo ration et au suivi de la mise en œuvre de ce projet de santé. Il est nommé par le directeur général de l’agence régionale de santé parmi les représentants d’usagers siégeant au conseil territorial de santé. »
- Article 9 L’article L. 149-2 du code de l’action sociale et d es familles est ainsi modifié : 1° Après le 16°, il est inséré un 17° ainsi rédigé : « 17° De représentants des usagers issus des conseils territoriaux de santé du département. » 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les débats du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie en formation plénière font l’objet d’une retransmission audiovisuelle. »…
- Article 10 À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’articl e L. 1112-3 du code de la santé publique, le mot « peut être » sont remplacés par le mot « est ». TITRE III RECEVABILITÉ FINANCIÈRE
- Article 11 Compense la charge pour la sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs et celle pour l'État par une taxe additionnelle à cette accise. I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (4)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)