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visant à lutter contre les feux d’artifice sauvages et contre l’utilisation des articles pyrotechniques à l’encontre des forces de l’ordre

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Lionel Royer-PerreautRE · avec 15 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à renforcer les sanctions contre l’utilisation non autorisée de feux d’artifice et d’articles pyrotechniques sur la voie publique. Il introduit une nouvelle disposition pénale spécifique à cette pratique illégale. Il modifie également les textes existants pour inclure les articles pyrotechniques parmi les objets pouvant être utilisés pour des actes de violence ou de menace envers les forces de l’ordre. Ces mesures visent à dissuader les comportements dangereux et à protéger les personnes et les biens.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 janvier 2023
Identifiant : PIONANR5L16B0727
Dossier législatif : DLR5L16N47028

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Si les feux d’artifice sont normalement synonymes de festivités et de moments conviviaux, ils sont de plus en plus utilisés de manière anarchique, sans autorisation ni encadrement. Les feux d’artifice sauvages connaissent en effet une recrudescence. La presse régionale se fait régulièrement écho de ces pratiques aux multiples conséquences. Pour les habitants des alentours d’abord, ces feux d’artifice sauvages sont une source de pollution sonore non-négligeable, surtout lorsque ceux-ci ont lieu durant la nuit. Semblables à des tirs, ils ont aussi un aspect terrorisant auquel nous ne pouvons nous habituer. Cette pratique est enfin dangereuse pour ceux qui s’en rendent coupables. Sans connaissance ni expérience préalable, ceux-ci s ont à même d e s e b l e s s e r g ra v e m e n t e n p r o c é d a n t à c e s t i r s. L e s e x e m p l e s sont nombreux, à l’instar de ce qui a pu se passer dans le Bas-Rhin en fin d’année 2019 (un mort). Cette proposition de loi vise donc à punir plus sévèrement les auteurs de feux d’artifice sauvages. Deux peines aggravantes sont de plus proposées : lorsque le feu d’artifice a lieu à proximité d’un c entre pénitentiaire et lorsqu’il a lieu aux alentours ou au sein d’un parc national protégé. Mais les feux d’artifice sont aussi détournés de leur usage principal et constituent, dans de plus en plus d’affrontements contre les forces de l’ordre, de véritables armes. En ville tout comme lors d’occupa tion illégale en ruralité, i…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « De l’utilisation illégale des feux d’artifice sur la voie publique « Art. 431-31. – Le fait d’utiliser des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre nécessitant une autorisation préalable sur la voie publique sans cette autorisation est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. « Art. 431-32. – Si le délit mentionné à l’article 431-31 est commis aux alentours d’un centre pénitentiaire, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende. « Art. 431-33. – Si le délit mentionné à l’article 431-31 est commis aux alentours ou au sein d’un parc national, les peines sont portée s à un an d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende. »…
  • Article 2 L’article 431‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « arme », sont insérés les m o t s : « ou d’un article pyrotechnique » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « armée », sont insérés les mots : « ou porteuse d’un article pyrotechnique » ; 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des articles pyrotechniques concernés par ces dispositions est fixée par décret. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin