Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à modifier les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles en France. Il introduit un nouveau titre dans le code de commerce, dédié à la distribution automobile, afin de réguler les systèmes de distribution et de réparation sélective ou exclusive. L'objectif est de mieux encadrer les pratiques des constructeurs en matière de sélection des distributeurs et de garantir une meilleure accessibilité des véhicules neufs pour les consommateurs. Le texte ne précise pas les modalités précises de cette régulation, mais il ouvre la voie à des dispositions légales nouvelles dans ce domaine.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La mobilité est au cœur de la transition écologique et énergétique. Elle est également porteuse d’enjeux économiques, car le secteur représente de nombreux emplois partout sur le territoire. Il revient donc à la représentation nationale de créer les conditions d’une mobilité durable tant écologiquement qu’économiquement, au service de l’e mploi et du dynamisme de nos territoires. C’est particulièrement le cas en matière de véhicules automobiles, qui sont absolument nécessaires aux déplacements quotidiens de nos concitoyens résidant en zone rurale. Ces derniers doivent donc pouvoir bénéficier de véhicules à prix abordable et d’une bonne qualité ; le savoir-faire des distributeurs en la matière est ainsi primordial, de même que leur maillage fin du territoire. Or, en France, la distribution de voitures neuves est structurée sur un modèle indirect : les distributeurs automobiles achètent les véhicules aux constructeurs, puis les revendent au consommateur final. Le constructeur peut alors sélectionner les distributeurs en fonction du montant que ces derniers sont prêts à investir pour préserver l’image et les standards de la marque. Un tel modèle est censé bénéficier au consommateur final. Ce n’est pourtant plus le cas depuis quelques années. Les véhicules neufs en France sont vendus à des prix bien supérieurs à ceux des pays dans lesquels la distribution n’est pas laissée au seul choix du constructeur : les prix des véhicules neufs ont ainsi augmenté de 21 %…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le livre III du code de commerce est complété par u n titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 342-1. – I. – Le présent titre s’applique aux systèmes d e distribution et de réparation sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobiles qui encadrent les conditions d’achat, de vente, de revente de véhicules automobiles neufs, de pièces de rechange pour véhicules automobiles ou de services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles. « II. – Sont considérés comme véhicules automobiles neufs, au sens du présent titre, les véhicules autopropulsés à deux roues et plus destinés à être utilisés sur la voie publique et n’ayant circulé qu e pour les besoins de leur manutention et de leur livraison au client final. « Art. L. 342-2. – Le fournisseur ne peut exiger du distributeur o u du réparateur des investissements substantiels ou la création d’une nouvelle installation de vente ou de service, sans justifier du caractère raisonnable de ses demandes au regard des perspectives d’évolution du marché et des produits, objet du contrat. « Art. L. 342-3. – Le contrat de distribution doit prévoir le droit pour le distributeur ou le réparateur de céder la totalité de ses droits et obligations à toute personne de son choix formulant une offre de bonne foi, répondant à des critères objectifs et raisonnables requis par le fournisseur. Le contrat de distribution peut réserver au fournisseur un droit de préférence, assorti le cas échéant d’une faculté de substitution, pour acquérir, aux mêmes conditions que celles de l’offre reçue par le distributeur ou le réparateur, dans un délai raisonnable n’excédant pas un mois à compter de la réception par le fournisseur de la notification du distributeur ou du réparateur de l’offre d’achat qu’il a reçue. « Art. L. 342-4. – En cas de résiliation à l’initiative du fournisseur ou en cas de cessation du contrat et en l’absence de faute grave du distributeur ou du réparateur, une indemnité compensatrice du préjudice subi par le distributeur ou le réparateur du fait de la cessation de la relation contractuelle est due par le fournisseur. Cette indemnité comprend les éléments suivants : « 1° la valeur des éléments incorporels liés à la clientèle attachée localement à la marque par le distributeur ; « 2° la valeur non amortie des investissements engagés par le distributeur ou le réparateur, à la demande ou avec l’accord du fournisseur notamment pour satisfaire à ses conditions d’agrément ; « 3° la reprise des stocks. « Art. L. 342-5. – Le transfert des données clients et prospects, qui constituent un élément essentiel du fonds de commerce des distributeurs, ne peut être imposé par le constructeur sans cadre juridique préalable, et sans prévoir une contrepartie économique pour les distributeurs. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)