Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les droits des salariés dans l’organisation du travail en introduisant un droit d’examen des propositions relatives à l’organisation du travail par le collectif de travail. Il prévoit également la possibilité d’adresser des conclusions écrites aux instances représentatives du personnel, à l’employeur et à l’inspection du travail. Enfin, il modifie certaines dispositions du code du travail pour permettre une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des mesures concernant les conditions de travail.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Partout, le travail semble guetté par un mal profond, celui de la perte de sens. Le maltravail gagne du terrain. La souffrance au travail fait régulièrement l’actualité. On ne saurait jamais se résoudre aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Les exigences de compétitivité, de productivité et de rentabilité financière viennent placer les salariés au coeur d’une contradiction qui structure les rapports sociaux. Face à cela, il faut leur donner les moyens de peser. Les salariés sont les premiers experts lorsqu’il s’agit de ne pas gâcher le travail, de le respecter, de lui donner tout son sens en leur permettant d’exprimer leur créativité. Ains i, ils instilleront dans le quotidien, jusqu’à remodeler la gestion de l’entrep rise, des dynamiques vertueuses au plan social, environnemental, territorial, culturel… Cela suppose d’interroger le lien de subordination qui s ’exerce dans l’entreprise et de créer de nouveaux droits collectifs, en s’app uyant sur la notion de collectif de travail. En effet, il est temps de remettre en cause le caractère souverain dévolu au chef d’entreprise, sous le sceau de la sacro-sainte liberté d’entreprendre. Les salariés, sont fondés à exercer leur part de pouvoir, celle que leur confère leur travail, chargé de leur qualification et de leur expérience. A rebours de l’imaginaire véhiculé par la novlangue managériale, cette proposition de loi a donc vocation à renforcer le pouvoir d’intervention des salariés dans …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 2281-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela implique un droit d’examen par le collectif de travail des propositions portées par les salariés, leurs représentants et l’employeur. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises garantissent trois heures par tri mestre, ou davantage sur demande du collectif de travail, à chaque salarié pour l’exercice de ce droit. »…
- Article 2 L’article L. 2281-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Des conclusions écrites sur les actions à mettre en œuvre au sens du premier alinéa peuvent être adressées aux institutions représentatives du personnel lorsqu’elles existent, à l’employeur et à l’inspection du travail. « Le cas échéant, l’employeur est tenu d’y donner suite, sous un délai d’un mois à compter de la réception des conclusions écrites, en convoquant une réunion. À défaut d’accord entre les salariés e t l’employeur sur les actions à mettre en œuvre au sens du premier alinéa, l’inspection du travail peut être saisie pour proposer des modifications su r l’organisation de travail. »…
- Article 3 Le premier alinéa de l’article L. 2281-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ; 2° Les mots : « et des conditions de » sont remplacés par le mot : « au » ; 3° Sont ajoutés les mots : «, à condition qu’elles favorisent les salariés. À défaut d’accord d’entreprise, les dispositions légales s’appliquent. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)