Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre gratuites les protections périodiques pour les collégiennes et les lycéennes, en les mettant à leur disposition dans les établissements scolaires. Il prévoit également une compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales, via une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de couvrir les coûts liés à cette mesure. Les modalités d'application seront définies par décret.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 28 février 2021, la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, a annoncé la gratuité des protections périodiques pour toutes les étudiantes. Selon une étude la FAGE (Fédération des associations générales étudiantes), publiée en 2019, 7 % d’entre elles se déclaraient en précarité menstruelle. Depuis le 1er janvier 2016, le taux de TVA appliqué sur les produits de protections périodiques féminins est de 5,5 %, cont re 20 % jusqu’alors. Cette mesure de justice fiscale était très attendue afin de lutter contre la précarité menstruelle. Cette baisse de TVA n’est ce pendant pas suffisante pour assurer l’accès pour chacune à des protections hygiéniques. Selon une enquête de l’IFOP publiée en février 2021, 1,7 million de femmes manqueraient en France de protections hygiéniques ; 39 % des plus précaires ne disposeraient pas de protection en quantité suffisante. La dépense mensuelle pour une femme lui coûte entre 5 et 7 euros par mois, un peu plus de 80 euros par an. Pourtant, l’achat d e protection menstruelle est une dépense obligatoire. Cette gratuité pour les étudiantes et cette baisse de TVA sont de réels progrès puisque la précarité menstruelle est un enjeu social et relève d’une question de dignité, de solidarité et de santé. Cependant, si cette précarité touche effectivement les étudiantes, elle concerne malheureusement les collégiennes et lycéennes. C’est pourquoi certaines collectivités se sont saisies du sujet et proposent des distributeu…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre V du titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 115-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 115-5-1. – Dans des conditions déterminées par décret, les collèges et lycées mettent à disposition et distribuent des protections menstruelles aux collégiennes et lycéennes dont les parents sont bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire prévue à l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ».…
- Article 2 Compense la perte de recettes pour l'État et pour les collectivités par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de dotation. I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (8)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)