Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les conditions d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux non fautifs, en ouvrant l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante. Il supprime une restriction existante qui empêchait l'indemnisation des préjudices subis par les proches en cas de survie de la victime. L'indemnisation est prise en charge par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) lorsque le dommage est dû à un aléa thérapeutique. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser l'État dans le cadre de cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé, dans le code de la santé publique, un dispositif qui répond au souci de permettre aux victimes d’accidents médicaux, ou à leurs ayants droit, d’obtenir, dans le cadre d’une procédure amiable, la réparation intégrale des dommages, lors que ces derniers présentent un caractère de gravité apprécié au regard, notamment, du taux d’incapacité permanente ou des conséquences sur la vie privée et professionnelle. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 est venue modifier cette disposition en y ajoutant certains apports. Lors d’un rapport d’expertise, des CCI (Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux), vont dé terminer si la cause du dommage est imputable à un professionnel, un établissement, un producteur de produits de santé ou un promoteur de recherches biomédicales ou si tel n’est pas le cas. Aussi, au titre de la solidarité nationale, lorsque le dommage résulte du deuxième cas présenté, c’est-à-dire d’un accident médical non fautif aussi nommé aléa thérapeutique, l’indemnisation des préjudices subis est prise en charge par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Or, cette disposition, en l’espèce, au-del à d’avoir des conditions très strictes pour l’indemnisation des victimes, exclue totalement les ayants droit en cas de survie de la victime, par le II de l’article L. 1142-1 du code de la Santé Publique.…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les mots : «, en cas de décès, » sont supprimés.
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)