Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’exclure des établissements scolaires les élèves qui harcèlent d’autres élèves. Il modifie le code de la justice pénale des mineurs pour renforcer les mesures de sanction et de prévention liées au harcèlement scolaire. L’article 1er introduit une disposition permettant l’exclusion de l’élève harceleur de l’établissement scolaire. L’article 2 apporte des précisions sur les procédures de rappel à l’ordre et les modalités d’application de ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Invectives, insultes, humiliations. En 2022, cela était malheureusement le pain quotidien de 6 à 10 % des élèves. Soit 800 000 à 1 million d’enfants chaque année. C’est considérable. Depuis 2010, date à laquelle il a été déclaré grand e cause nationale, le harcèlement scolaire n’a malheureusement connu que peu de recul. Pire, avec le développement d’Internet et son usage massif par les mineurs, un quart des collégiens, parmi lesquels une majorité d e jeunes filles, seraient victimes de cyberharcèlement. Face à ce fléau, la loi du 2 mars 2022 s’est donné pour objectif de réprimer avec force le harcèlement scolaire. Désormais, le code pénal prévoit que le harcèlement scolaire est constitué par des faits de harcèlement moral commis à l’encontre d’un élève pa r toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle a u sein du même établissement d’enseignement. Les peines prévues ne sont pas anodines : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque le harcèlement scolaire n’a pas causé d’ITT ou a causé une ITT inférieure ou égale à huit jours ; cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l ’ITT est supérieure à huit jours ; 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Il est également prévu que les outils qui ont servi à harceler un élève puissent être confisqués, comme il est prévu que l’auteur du harcèlement puisse se voir imposer de…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 112-1 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 112-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-1-1. – Les élèves qui harcèlent d’autres élèves sont exclus de l’école ou classes élémentaires, du collège, du lycée, de l’établissement d’éducation spéciale, du lycée professionnel maritime, de l’établissement d’enseignement agricole ou de tout type d’établissement d’enseignement pour une durée qui reste à la libre appréciation du directeur de l’établissement concerné. « En cas d’exclusion définitive, l’autorité compétente procède à la radiation et à la réinscription de l’élève dans un autre établissement de la même commune ou d’une commune voisine. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »…
- Article 2 L’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du 9°, le signe «. » est remplacé par le signe « ; » ; 2° À la fin, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° L’élève harceleur peut faire l’objet d’un rappel à l’ordre tel que mentionné à l’article L. 132-7 du code de sécurité intérieure. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)