Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose d'augmenter, pour les salariés, la durée du congé en cas de décès du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin, de trois à cinq jours. Il modifie l'article L. 3142-4 du code du travail pour inclure ces situations dans les cas permettant un congé de deuil. Un nouvel article est également ajouté au code du travail, interdisant toute rupture du contrat de travail pendant les treize semaines suivant le décès de ce proche. Enfin, le gouvernement est chargé de présenter un rapport sur le deuil et son accompagnement en France dans les six mois après la promulgation de la loi.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliore r les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a marqué une avancée significative en portant à cinq jours le congé de deuil lors du décès d’un enfant et en protégeant davantage le salarié. Lorsqu’il s’agit du décès de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son concubin, de son père, de sa mère, de son be au-père, de sa belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, le salarié bénéficie, d’après l’actuel article L. 3142-4 du code du Travail, d’un minimum de trois jours de congés, lesquels peuvent être plus nombreux en fonction des conventions collectives des entreprises. Selon une étude menée par le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) sur le s Français face au deuil parue en 2021, 68 % des Français jugent que le nombre de jours accordés en cas du décès d’un conjoint est insuffisant. En moyenne, les Français estiment qu’il leur faudrait 11 jours de congés pour se « remettre » après le décès d’un de leur proche. En effet, il s’avère très souvent difficile de mener à bien, en trois jours, l’ensemble des démarches à accomplir lors du décès de son conjoint, qu’il s’agisse notamment de l’organisation des obsèques ou des formalités administratives. Faut-il rappeler à titre d’exemple que les salariés bénéficient de quatre jours de congé pour leur mariage ? De même, la proposition de loi visant à renforcer la protection des famil…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 3142-4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 4° est ainsi modifié : a) après la première occurrence du mot : « enfant », sont insérés les mots : «, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces cinq jours sont portés à sept si le salarié doit, à l’occasion du décès, quitter la métropole pour se rendre dans les départements et les régions d’outre-mer ou à l’étranger ; » ; 2° Au 5°, les mots : « conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du » sont supprimés.…
- Article 2 Après l’article L. 1225-4-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1225-4-3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. « Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’i l justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin. »…
- Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le deuil et son accompagnement en France. Ce rapport émet des recommandations sur les besoins des salariés et sur l’impact que représentent ces congés pour les entreprises.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)