Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la réglementation des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) en modifiant le code de l’environnement et le code de la santé publique. Il introduit des dispositions pour contrôler la présence de ces substances dans les eaux potables et prévoit la présentation d’un rapport sur la dépollution des sols et des eaux contaminés. En outre, il prévoit un mécanisme de compensation financière pour les collectivités territoriales chargées de ces opérations.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis les années 1940, les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont largement utilisées dans l’industrie et les produits manufacturés. Ces substances, qui contiennent toute s des liaisons carbone-fluor très stables, ont progressivement été intégrées à notre quotidien en raison de leurs propriétés chimiques spectaculaires. Elles représentent aujourd’hui une pollution majeure et persistante, à l’origine d’une déstabilisation probablement irréversible de l’environnement et de risques graves pour la santé. Les PFAS représentent plusieurs milliers de substances. Elles sont un vaste groupe de composés, développés pour accroître la résistance des produits aux processus de dégradation. Poêles, cordes de guitare, cosmétiques, mousses anti-incendie, batteries, peintures, pesticides, textiles, emballages alimentaires, prothèses médicales : tous ces objets contiennent des PFAS, utilisés notamment pour leur imperméabilité, leur résistance à la chaleur ou à la lumière, leurs propriétés antiadhésives ou anti-tâches. Les PFAS sont extrêmement persistantes dans l’envir onnement. Leurs liaisons carbone-fluor comptent parmi les liaisons chimiques les plus stables, ce qui les rend très fortement résistantes aux dégradations biologiques naturelles, voire pratiquement indestructibles. Cette persistance explique leur accumulation dans l’environnement et dans les organismes vivants, au point que les PFAS sont aujourd’hui également connus sous le nom de « polluants éter…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre III du titre II du livre V du code l’en vironnement est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du chapitre III, les mots : « aux substances à l’état nanoparticulaire » sont remplacés par les mots : « à certaines substances » ; 2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances à l’état nanoparticulaire » comprenant les articles L. 523-1 à L. 523-4 ; 3° Après l’article L. 523-5 du code de l’environnem ent, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances per- et polyfluoroalkylées « Art. L. 523-5-1. – I. – Sont interdites à compter du 1 er janvier 2025 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mis e sur le marché à titre gratuit ou onéreux de : « 1° Tout produit contenant des substances per- et polyfluoroalkylées et destiné à entrer en contact direct avec toutes les denrées alimentaires ; « 2° Tout produit textile contenant des substances per- et polyfluoroalkylées, à l’exception des vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile ; « 3° Toute mousse anti-incendie contenant des substances per- et polyfluoroalkylées. « II. – Sont interdites à compter du 1 er janvier 2027 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marc hé à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substances pe r- et polyfluoroalkylées. En cas d’absence d’alternative, la présente interdiction ne s’applique pas au matériel médical et de santé. »…
- Article 2 Le chapitre I er du titre II du livre III du code de la santé publique est complété par un article L. 1321-5-11 ainsi rédigé : « Art. L. 1321-5-11. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables contrôle la présence des substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine. Un décret du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail détermine les conditions d’échantillonnage. « Douze mois après le déploiement des contrôles mentionnés au premier alinéa, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour le s substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine. »…
- Article 3 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant une trajectoire de dépollution des eaux et des sols contaminés par les substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport expose les coûts de ces opérations de dépollution et propose un système de contribution exceptionnelle des entreprises responsables de la pollution, fondé sur le principe pollueur-payeur.…
- Article 4 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)