Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose de réduire l'âge de la majorité civile de 18 à 16 ans. Il permet ainsi aux jeunes de 16 ans de voter aux élections, de se préparer et de passer l’épreuve du permis de conduire pour les véhicules légers, et d'être considérés comme responsables dans le cadre de la justice pénale. L’âge de la majorité pénale est également abaissé à 16 ans, et une précision est apportée sur la définition du terme « mineur ».
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Au 1 er janvier 2023, la France comptait environ 1 721 000 jeunes de 16 et 17 ans. 1 721 000 jeunes Français, ce sont autant d’ambitio ns et d’idéaux, de préoccupations et d’appréhensions. Ce sont des existences remplies, tournées vers l’avenir. Cependant, les rêves et les combats qui traversent cette jeunesse, peinent à se concrétiser du fait de l’obstacle juridique de l’âge de la majorité civile. Les jeunes Français doivent attendre 18 ans, avant de se voir accorder l’ensemble de leurs droits et devoirs de citoyens, et d’être considérés juridiquement comme capables et responsables. Cet âge peut sembler bien lointain quand les engagements et les projets s’accumulent. Avec cette proposition de loi, réitérant celle déjà déposée en novembre 2021, nous proposons d’élargir le champ des possibles des jeunes, et ce dès 16 ans, en créant un véritable pacte de confiance avec la jeunesse. Nous nous proposons de lui accorder de nouvelles libertés, mais celles-ci doivent avoir des devoirs pour corollaire. Voter dès 16 ans L’article 1 er propose de permettre aux jeunes dès 16 ans de concrétiser leurs luttes pour l’avenir. Les jeunes s’intéressen t à la vie politique et démocratique ; ils s’engagent avec ferveur notamment pour la transition écologique, la justice sociale, l’égalité femmes-hommes… Pour permettre à cet engagement de se transformer e n influence électorale, l’article 1 er établit le droit de vote dès 16 ans. Notre pays qu i se forge sous leurs yeux, sera…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix ‑huit » est remplacé par le mot : « seize ».
- Article 2 Après l’article L. 211-2 du code de la route, il es t inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1 – Toute personne âgée d’au moins quinze ans peut s e préparer à l’épreuve du permis de conduire des véhicules légers et le présenter dès seize ans. »
- Article 3 Au début l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La majorité pénale est fixée à seize ans. « Pour l’application du présent code et de ses textes d’application, le terme : « mineur » s’entend d’une personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité pénale. »
- Article 4 À l’article 122-8 du code pénal, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « ou non ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (2)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)