Etendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion

MESDAMES, MESSIEURS, Les différents régimes de retraite prévoient un dis positif par lequel, lorsqu’un cotisant ou un retraité décède, le conjoint survivant a le droit de bénéficier d’une partie de ses droits à la retraite : il s’agit de la pension de réversion. Cette mesure de solidarité vise à assurer le maintien du niveau de vie du conjoint survivant. Or en l’état actuel du droit, seul les personnes mariées peuvent en bénéficier. Les conjoints survivants de couples lié s par un pacte civil de solidarité (PACS) en sont exclus. Pourtant, rien ne justifie une différence de traite ment entre un couple marié et un couple pacsé puisque selon l’article 51 5-4 du code civil, les partenaires d’un Pacs s’engagent « à une vie commun e, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque ». En effet, les couples pacsés font le choix d’une union différente de celle des couples mariés, mais induisant une même solidarité au regard de la loi. Pourtant, si l ’un des deux meurt, le partenaire survivant ne peut rien obtenir. Or, en vertu du principe d’égalité, il est nécessaire qu’il puisse prétendre au maintien de son niveau de vie, au même titre qu’un conjoint survivant issu d’un mariage. Cette proposition de loi vise ainsi à permettre une extension du droit à la pension de réversion aux couples unis par le Pacs et ainsi à créer une égalité entre les couples mariés et les couples lié s par un Pacs, sans pour autant renoncer aux différences de nature entre le mariage et le PACS.…