Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à accélérer les délais d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles. Il modifie les dispositions du code des assurances afin de réduire le délai de réponse des assureurs de un mois à quinze jours. Il précise également que les assureurs doivent informer l’assuré des étapes de la procédure d’indemnisation. Ces modifications s’inscrivent dans un cadre visant à améliorer la prise en charge des sinistres liés aux phénomènes climatiques.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Face à l’imprévisibilité des phénomènes naturels touchant notre pays, nombre de nos concitoyens se retrouvent dépourvus face à l’épre uve que représente l’indemnisation assurantielle. Le dérèglement climatique est une réalité pour tous les Françai s, qui l’éprouvent souvent directement dans leur patrimoine. Année après année, l’intensification et l’augmentation de la fréquence des phénomènes météorologiques entraînent une hausse des déclarations de catastrophe naturelle. Ces situations sont également le résultat de nombreuses années de constructions et d’artificialisation des sols dans des zones à risque. Les sociétés d’assurance ont estimé à 10 milliards d’euros le coût des nombreuses indemnisations liées aux catastrophes naturelles pour la seule année 2022, dont 6,4 milliards d’euros pour les épisodes de grêle et les tempêtes, ainsi que 2,5 milliards d’euros pour les dégâts liés à la sécheresse-réhydratation des sols. En comparaison, entre 2017 e t 2022, le coût annuel de ces indemnisations avoisinait les 3,5 milliards d’euros. L’évolution croissante de ces phénomènes impose que le législateur assure la sincérité de ces contrats d’assurance et enserre les procédures d’indemnisation dans des délais adaptés à la fois à l’urgence d e certaines situations d’espèce et aux moyens des assureurs. Ces derniers, pour qui l’expertise et l’indemnisation sont le cœur d’activité, dotés d e moyens humains et matériels importants, sont à même d’assumer une accélération…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurance s est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’un mois » sont remplacé s par les mots : « de quinze jours » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « d’un mois » sont remplacé s par les mots : « de quinze jours » ; 3° La troisième phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un jours » ; b) Les mots « vingt et un » sont remplacés par le mot « quinze ».…
- Article 2 La cinquième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 d u code des assurances est complété par les mots : « à l’assuré ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (3)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)