Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le statut juridique du cheval en le classant comme animal de compagnie. Il interdit l'abattage du cheval ainsi que le commerce et la consommation de sa viande sur l'ensemble du territoire français. Ces dispositions s'inscrivent dans un cadre légal existant et visent à reconnaître un rôle particulier du cheval en dehors de l'agriculture et de l'élevage.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Après avoir été, pendant des décennies, un animal de labeur, la p l u s noble conquête de l’homme est aujourd’hui essentiellement cantonnée aux activités sportives et de loisirs. Alors qu’il est considéré comme animal de compagnie par beaucoup, qu’il rapporte des sommes faramineuses dans le milieu des cours es hippiques, le cheval est pourtant, à ce jour, toujours assimilé à un animal de rente dont le destin final est l’abattoir. Nul n’imagine de consommer de la viande canine ou féline dans notre pays. Celle du cheval, qui constitue 0,2 % (1) de la viande consommée en France, est également de plus en plus décriée par nos compatriotes, et ce d’autant qu’elle entraîne de longs transports à travers l’Europ e, dans des conditions trop souvent non conformes à la réglementation. Il est également reconnu scientifiquement que la thérapie associée au cheval est une méthode extrêmement riche pouvant apporter de larges bénéfices sur le plan médical, mental, et social. Le cheval par sa sensibilité tactile particulièrement affinée représente un catalyseur pour l’accès à la communication chez des individu s qui en sont dépourvus, du fait de diverses pathologies de type émotionnel, physique ou psychiatrique. Sa relation à l’homme passe le simple stade de l’animal pour être un véritable soutien physique et psychique de l’homme. Rien ne différencie plus le chien (animal de compagnie) d’un cheval (animal de rente) : – un chien peut accompagner l’homme dans son travail (chi…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Au début de la sous-section du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 212- 9 A ainsi rédigé : « Art. L. 212-9 A. – Le cheval est un animal de compagnie tel que défini par les dispositions du présent code à l’article L. 214-6. »
- Article 2 La sous-section 1 du chapitre 4 du livre VI du titre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 654-7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 654-7 bis. – Il est interdit à tout abattoir d’exécuter des opérations d’abattage et de commercialisation de la viande de cheval pour quelque motif et quelque cause que ce soit. « Le cheval est exclu de la liste des animaux susceptibles d’être abattus et transformés en viande commercialisable, en ce compris toutes opérations d’importation et d’exportation. »…
- Article 3 Le chapitre 3 du code de la santé publique est complété par un article L. 1313-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313-11-1. – L’agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, établissement public de l’État à caractère administratif, contribue, outre le s missions rappelées à l’article L. 1313-1, à s’assurer de la disparition totale, dans un délai déterminé par décret, de toute viande commercialisée, d’o rigine équine dans quelque lieu que ce soit. « Il lui appartient de saisir le procureur de la République, si nécessaire. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)