Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'interdire le port de signes religieux, tels que le hijab, lors de la pratique du sport, qu'elle soit amateur ou professionnelle. Il précise que les sportifs doivent porter une tenue adaptée à l'activité qu'ils pratiquent, assurant leur sécurité et celle des autres. Cette mesure s'inscrit dans un cadre général visant à garantir le bon fonctionnement des activités sportives. Elle complète les dispositions existantes du code du sport.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 29 juin 2023, le Conseil d’État a rendu une décision très attendue sur le port de signes religieux dans le cadre de compétitions sportives organisées par une fédération nationale. Contre l’avis de son rapporteur public, la plus haute juridiction administrative reconnaît aux fédérations le pouvoir de prendre des mesures limitant la liberté d’expression et de conviction afin de « garantir le bon fonctionnement du service public et la protection des droits et libertés d’autrui ». Une décision d’autant plus attendue que des « hijab euses » ont attaqué la Fédération française de football (FFF) qui leur avait interdit de jouer voilées lors des compétitions. Rappelons que, lors de l’audience, le rapporteur public a préconisé l’annulation de l’art icle 1 du règlement de la FFF, qui interdit depuis 2016 » tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale », et demandé que la Fédération modifie son règlement. Cette décision arrive également dans un contexte sociétal complexe teinté de revendications religieuses qui expriment, sous couvert de liberté, un communautarisme de plus en plus marqué. Face à c et étiolement de l’unité de notre société, le sport doit, plus que jamais, être lieu d’espoir et d’unité. Plus qu’une simple activité physique, le s port est un véritable langage universel capable de franchir les frontière s culturelles, rassemblant des individus de différentes origines et croy…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le titre préliminaire du livre I er du code du sport est complété par un article L. 100-5 ainsi rédigé : « Art. L. 100-5. – Toute personne pratiquant un sport quel qu’il soit, à un niveau amateur ou professionnel, doit porter une tenue adaptée au sport qu’elle pratique et qui garantit sa sécurité et celle des autres. « Le port de signes ou tenues par lesquels les sportifs amateurs ou professionnels manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, politique, philosophique et syndicale est interdit. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)